À compter du 1er novembre 2023, les juges pourront demander dans le cadre d'un litige civil, la tenue d'une audience de règlement amiable. L’objectif est de désengorger les tribunaux (décret ...
Instauration de l’audience de règlement amiable
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L’exigibilité de la TVA dans les opérations internationales
Les opérations internationales ne répondent pas aux mêmes règles d’exigibilité que la TVA interne en France. Les notions de TVA sur les débits et TVA sur les encaissements ne sont pas utilisées.
Épargne retraite : montant de la rente minimum pour pouvoir sortir en capital
Rente épargne retraite Seraient concernés 700 000 épargnants retraite. Avec les contrats retraite, il est possible de sortir en rente. Pour autant les épargnants ont la possibilité de liquider leurs ...
TVA à 5,5% pour les denrées alimentaires : de nouveaux cas d’application commentés au BOFiP
La loi de finances pour 2023 a élargi les cas d’application du taux de TVA à 5,5% à 2 nouvelles situations. Une facture rectificative n’est pas nécessaire en cas de ...
Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession
Mise en vente par Mme A. de l'ancien logement familial constitué d'un hôtel particulier. Logement qu’elle a elle-même occupé, jusqu'en mars 2013, date de son départ pour l'Allemagne. Le bien ...
En septembre 2023, votre retraite complémentaire Agirc Arrco va-t-elle augmenter ou baisser ?
13 millions de retraités du privé perçoivent, une pension complémentaire Agirc-Arrco (Association Générale des Institutions de Retraite Complémentaire des Cadres) (Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des Salariés). Impact du ...
La déclaration mensuelle de TVA : les prestations de services
Le solde de la TVA à restituer à l’État diffère selon le type d’opérations réalisées au cours de la période déclarée. Les prestations de services sont ainsi exigibles en principe à l’encaissement. Nous traitons ainsi dans cette fiche les conséquences en matière de déclaration de TVA.
La déclaration mensuelle de TVA : l’activité de vente de biens
Les règles de reversement de la TVA à l’État diffèrent selon le type d’opérations réalisées au cours de la période déclarée, qu’il s’agisse de livraisons de biens ou de la réalisation de prestations de service. Cette fiche pratique rappelle les règles applicables aux livraisons de biens et propose un cas pratique avec les écritures comptables et la déclaration de TVA.
La déclaration et le paiement de la TVA
Trois régimes de déclaration de TVA : le régime réel normal, le régime réel simplifié et la franchise de TVA avec des modalités de déclaration et de règlement de la TVA différentes.
La liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est une procédure collective au même titre que la période de sauvegarde ou le redressement judiciaire. Elle entraîne la disparition de l’entreprise.