Tous les premiers mercredis du mois, l'administration fiscale publie dans le BOFiP (bulletin officiel des finances publiques), les nouveautés doctrinales concernant les entreprises. Le 1er février, de nombreuses mesures adoptées ...
Infos & conseils - Archives
L’administration fiscale vient de mettre à jour les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les exploitants qui relèvent des BIC et des BNC (actualité ...
L'administration fiscale vient de mettre en ligne le barème de carburant pour l'année 2016 pour les entreprises individuelles relevant des BIC et des BA (actualité BOFiP du 1er février 2017). ...
Dans une réponse écrite à une députée, le ministère des Finances et des comptes publics précise qu'en cas de garde alternée d'un enfant, aucune pension alimentaire versée ne peut faire ...
CAA Versailles 15/11/2016 n° 15VE02777 En l'espèce, une société avait déduit à tort des intérêts de retard mis à sa charge après une procédure de rectification. En effet, en ...
CE 18/01/2017 n°400298 Le fichier Ficovie impose aux assureurs de déclarer à l'administration fiscale des informations relatives aux contrats de capitalisation et aux contrats d'assurance vie: souscriptions et dénouements, ...
La définition du crédit bail immobilier En vertu des dispositions de l'article L.313-7 du Code monétaire et financier, les opérations de crédit bail immobilier sont celles par lesquelles une ...
L'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2016 a prorogé de 2 ans l'exonération dont bénéficient les plus-values immobilières relatives aux cessions réalisées au profit d'un organisme en ...
Le champ d'application L'avantage fiscal est accordé aux contribuables qui emploient un salarié à domicile : soit directement (cas du CESU par exemple), soit par le biais d'une association, d'une entreprise ...
Dans une réponse ministérielle publiée le 24 janvier, le Gouvernement confirme qu'il n'envisage pas de mettre en application l'idée de l'OFCE consistant à taxer les propriétaires ayant terminé de rembourser ...