Dans une réponse ministérielle publiée le 6 mars 2018 au Journal officiel de l'Assemblée Nationale, le ministère de l'Economie et des Finances indique que le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de ...
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Dans une réponse ministérielle publiée le 6 mars 2018 au Journal officiel de l'Assemblée Nationale, le ministère de l'Economie et des Finances indique que le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % applicable aux revenus du capital ne sera pas étendu aux revenus du travail.
PFU et revenus du capital ¶
La loi de finances pour 2018 réforme en profondeur la fiscalité de l'épargne, en instaurant un prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les intérêts, dividendes et plus-values mobilières perçus à partir du 1er janvier 2018.
Ces revenus et gains ne seront plus soumis distinctement au barème progressif de l'impôt et aux prélèvements sociaux, mais à un prélèvement unique au taux de 30 %, englobant l'impôt au taux forfaitaire de 12,8 % et les prélèvements sociaux au taux forfaitaire de 17,2 %. Ce prélèvement s'appliquera sur les intérêts et les dividendes dès leur encaissement, et sur les plus-values l'année suivant leur réalisation.
Toutefois, les contribuables qui y ont intérêt pourront renoncer au PFU de 30 % et opter, dans leur déclaration annuelle de revenus, pour l'application des règles d'imposition en vigueur jusqu'en 2017.
Impôts 2018 : les contours de la "flat tax" de 30 %
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit d’instaurer un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur les revenus de l’épargne, qui remplacera l’impôt sur le revenu progressif ...
PFU et revenus du travail ¶
Intérrogé par le député Guillaume Peltier sur l'extension possible du PFU de 30 % aux revenus du travail, le ministère de l'Economie et des Finances indique qu'il n'envisage pas une telle extension. Selon Bercy, appliquer le PFU sur les revenus du travail reviendrait à remettre en cause le principe de la progressivité de l'impôt sur le revenu, et une telle réforme serait certainement jugée anticonstitutionnelle par le Conseil constitutionnel.
Dans sa réponse, le ministère rappelle que depuis sa création en 1914, l'impôt sur le revenu a une vocation redistributive, s'appuyant sur le principe de progressivité. Ce principe de progressivité de l'impôt a été institué en principe constitutionnel par une décision du Conseil constitutionnel du 21 juin 1993.
L'instauration d'un PFU de 30 % sur les revenus du capital ne remet pas en cause ce principe, selon le Conseil constitutionnel, dans la mesure où les autres types de revenus, dont ceux du travail, restent soumis au barème progressif de l'impôt. Il n'est donc pas question d'étendre le PFU de 30 % aux autres revenus que ceux de l'épargne.
Le barème de l'impôt sur le revenu 2018
L'article 2 du projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018), présenté la semaine dernière, prévoit une revalorisation de 1% des tranches du barème de l'impôt sur le revenu. ...