Commission européenne : propositions sur la taxation des géants du numérique

La Commission européenne a divulgué ce matin, des propositions relatives à l’instauration d’une taxe sur le chiffre d’affaires des grandes entreprises du numérique. Google, Facebook et Twitter sont directement visés.

​Des pratiques d’optimisation fiscale ¶

En septembre dernier, le Conseil de l’Union réunissant les ministres de l’Économie et des Finances des États membres a étudié l’idée d’une taxation des géants de l’Internet. Le projet a largement été défendu par Bruno Le Maire pour la France, avec l’appui de plusieurs autres États membres. Cette nécessité part d’un constat simple et sans appel. Les grandes sociétés du numérique (Google, Facebook, Airbnb, Twitter, Uber, etc.), qui sont principalement concernées par cette taxe payent en moyenne un impôt sur bénéfices à hauteur de 9,5% contre 23,2% pour les autres entreprises. Ce faible taux d’imposition est rendu possible par les spécificités de cette activité. L’aspect dématérialisé facilite les pratiques d'optimisation fiscale. Les législations fiscales des pays de l'Union européenne et d'autres pays où ces sociétés sont présentes semblent aujourd’hui inadaptées face à ce contexte.

Pour tenir compte de ces spécificités et faire contribuer ces entreprises à un niveau davantage en adéquation avec la valeur ajoutée qu’elles créent, une réforme majeure de l’assiette de l’imposition des bénéfices serait nécessaire. Les mesures relatives au projet ACCIS (assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés) récemment adopté par le Parlement européen vont dans ce sens, mais pourraient mettre du temps à aboutir. La Commission fait d’ailleurs une première proposition en ce sens en proposant que les bénéfices soient enregistrés et taxés dans l’Etat où l’entreprise a une interaction importante avec les utilisateurs grâce aux canaux numérique. Mais afin de faire contribuer au plus vite ces entreprises, la Commission européenne a présenté ce mercredi 21 mars, une seconde proposition instaurant une taxe sur le chiffre d’affaires les concernant.

​Une taxe à 3% sur une partie du chiffre d’affaires ¶

Le taux d’imposition serait fixé à 3% et concernerait toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires total excède 750 millions € par an et celles dont le chiffre d’affaires européen est supérieur à 50 millions €. En revanche, seule une partie du chiffre d’affaires serait concerné, celui relatif aux ventes européennes d’offres d’espaces publicitaires notamment.

Le projet de directive prévoit en outre que la taxe serait prélevée par l’État où le revenu est réalisé et non par l’État où se situe le siège social. Ce choix s’explique par le fait que plusieurs de ces géants du numérique sont présents dans des États membres où le taux d’imposition est bas.

Cette taxe n’a vocation qu’à être temporaire, en attendant une réforme plus globale de l’assiette de l’impôt sur les bénéfices. En outre, pour être adoptée, comme toute mesure d’ordre fiscale, l’unanimité des États membres est nécessaire. Pour le moment, certains États, tels l’Irlande, le Luxembourg et Malte s’opposent à cette disposition pour la simple raison que certaines de ces grandes entreprises sont implantées sur leur territoire et qu’ils profitent ainsi des recettes fiscales correspondantes.

Extrait site de la Commission européenne - https://ec.europa.eu/commission/news/college-meeting-digital-taxation-migration-and-brexit-2018-mar-21_fr

La première initiative vise à réformer les règles relatives à l'imposition des sociétés de telle sorte que les bénéfices soient enregistrés et taxés là où les entreprises ont une interaction importante avec les utilisateurs par l’intermédiaire de canaux numériques. Cette option constitue la solution à long terme privilégiée par la Commission. Cette proposition est accompagnée d'une recommandation aux États membres afin qu'ils modifient leurs traités avec les pays tiers en matière de double imposition, afin que les mêmes règles s'appliquent aux entreprises de l'UE et hors UE.

La seconde proposition répond à la demande de plusieurs États membres en faveur d’une taxe provisoire, portant sur les principales activités numériques qui échappent actuellement à toute forme d’imposition dans l’UE. Cette taxe provisoire sur les services numériques s'appliquerait aux lacunes et aux failles qu'il est le plus urgent de traiter dans l'imposition des activités numériques. Cette taxe provisoire sur les services numériques garantit que les activités qui, à l’heure actuelle, ne sont pas effectivement taxées commenceraient à générer immédiatement des recettes pour les États membres.