Suppression du RSI : un décret d’application

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Depuis le 1er janvier 2018, le régime social des indépendants (RSI) est supprimé et est adossé progressivement au régime général de la Sécurité sociale. Un décret prévoyant la mise en ...

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Depuis le 1er janvier 2018, le régime social des indépendants (RSI) est supprimé et est adossé progressivement au régime général de la Sécurité sociale. Un décret prévoyant la mise en œuvre de cette suppression a été publié au Journal officiel le 9 mars dernier (décret 2018-174).

Fin du RSI depuis le 1er janvier 2018

Grande promesse de campagne d’Emmanuel Macron, la suppression du RSI (régime social des indépendants) a été actée à l’article 15 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018.  

Créé en 2006, le RSI, issu de la fusion de plusieurs caisses a essuyé d’importants dysfonctionnements notamment d’ordre « informatique », la Cour des comptes parlant même en 2012 de « catastrophe industrielle ». Sa suppression, au moins au niveau du nom, est effective depuis le 1er janvier 2018. Ce régime est désormais officiellement adossé au régime général de la Sécurité sociale. Le dernier budget prévoit une période transitoire de 2 ans pendant laquelle les différentes missions du RSI seront progressivement reprises par les différentes caisses du régime général (URSSAF, CPAM et CARSAT).

Depuis le 1er janvier 2018, les TNS versent leurs cotisations sociales à l’URSSAF. La caisse géographiquement compétente est celle du lieu d’exercice de leur activité professionnelle. Ils peuvent également s’adresser à la caisse dont relève leur résidence principale.

Les travailleurs indépendants bénéficient en outre d’une organisation dédiée au sein de ces différentes caisses de la Sécurité sociale. Le site internet du RSI a depuis le début de l’année laissé place au site https://www.secu-independants.fr.

Le décret d’application

Le décret 2018-174 du 9 mars 2018 donne davantage de précisions sur les modalités de mise en œuvre de cette réforme.

Il précise notamment les caisses compétentes pour gérer les réclamations. Pendant toute la période de transition, jusqu’au 31 décembre 2019, toutes les réclamations concernant les cotisations et prestations pourront être présentées :

  • soit à la caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (ex-caisses RSI)
  • soit au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
  • soit aux différentes caisses compétentes du régime général.

Des règles spécifiques s’appliquent néanmoins pour les cotisations et prestations d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invalidité-décès.

En outre, en plus de ces voies de recours, à compter du 1er janvier 2019, les réclamations pourront également être présentées au médiateur régional de la protection sociale des travailleurs indépendants. Ce dernier sera désigné par le Conseil régional de la protection des travailleurs indépendants.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/9/SSAS1800067D/jo/texte