Le Parlement européen vient d’adopter plusieurs mesures relatives à la détermination d’une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés, applicable sous conditions aux sociétés présentent dans l’Union européenne. Des dispositions spécifiques concernent la présence numérique des sociétés.
2 mesures adoptées par le Parlement
L’idée d’adopter une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) est née en 2011. L’objectif est principalement de mettre un terme aux possibilités d'optimisation fiscale permettant d'échapper massivement à l'impôt sur les bénéfices, en jouant sur les différences de règles fiscales entre les États membres. Ce projet va également permettre aux entreprises concernées de bénéficier de règles de détermination du bénéfice imposable identiques dans tous les États membres. À l’époque, les États membres n’étaient pas parvenus à trouver une position commune.
Le contexte a évolué depuis. Différents scandales (Luxleaks, Panama papers, Paradise papers) et les révélations sur les pratiques d’optimisation fiscale des GAFA ont renforcé la nécessité d’agir.
Deux textes viennent ainsi d’être adoptés par le Parlement européen, le 15 mars dernier :
- Une mesure relative à la création d’une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés (451 voix pour, 141 contre et 59 abstentions).
- Une mesure relative à la détermination d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (438 voix pour, 145 contre et 69 abstentions).
Prise en compte de la présence numérique
Ces mesures prévoient en outre que des critères permettront d’identifier si une entreprise a une présence numérique au sein d’un État membre, même en l’absence d’installation fixe dans le pays en question. La simple présence numérique entraînerait ainsi une imposition à l’impôt sur les sociétés.
Le Parlement demande ainsi à la Commission européenne de fixer ces critères, sur la base notamment du nombre d’utilisateurs ou du volume de contenu numérique collecté. Les GAFA (Google, Amazon, Facebook et Apple) sont principalement visés. Actuellement, les législations fiscales des États membres ne tiennent pas du tout compte de cette présence numérique.
Un guichet unique
L’assiette commune consolidée permettra aux sociétés visées de calculer un bénéfice imposable global au niveau de l’Union européenne. Le montant de l’impôt dû serait ensuite réparti entre les États membres en fonction de l’endroit où est généré le bénéfice.
Pour le moment, ces règles seraient applicables aux sociétés dont le chiffre d’affaires consolidé excède 750 millions €. Ce seuil serait ensuite progressivement réduit. Dans ce cadre, une fois le bénéfice imposable connu et déclaré, les sociétés concernées ne seraient responsables que devant une seule administration fiscale (le guichet unique) et non devant chacun des 28 États membres.