La Cour des comptes a rendu public ce jour, son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques. Sans mesures supplémentaires, le déficit public devrait atteindre 3,2% ...
Finances 2017 : le rapport de la Cour des comptes
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Le Conseil d'Etat considère que les crédits d'impôt de source étrangère peuvent être imputés sur l'IS quelque soit son taux
CE 26 juin 2017 n° 386269 En vertu de l'article 220 du Code général des impôts, la retenue à la source supportée par une société du fait des revenus ...
CVAE et intégration fiscale : les recours et les acomptes
L'administration fiscale vient de commenter les conséquences de la récente censure par le Conseil constitutionnel de la détermination du taux de CVAE applicable pour les sociétés membres d'un groupe fiscalement ...
Les gagnants et les perdants des réformes fiscales du gouvernement Macron
Bien qu'aucune loi de finances n'ait été votée, on dispose d'informations (propositions d'Emmanuel Macron et annonces du ministre de l'économie, Monsieur Bruno Lemaire) permettant de savoir ce qui attend les ...
Union européenne : nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires et conseils en fiscalité
La Commission européenne vient de présenter un texte imposant une déclaration en cas d'adoption par une entreprise de dispositifs transfrontières complexes proposés par leurs intermédiaires en planification fiscale. Le contexte ...
CVAE et déduction des dépenses de mécénat
CE 21 avril 2017 n°398246 L'assiette de la CVAE et d'une part de l'ancienne taxe professionnelle est constituée de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Celle-ci est calculée à partir ...
Cumul des dispositifs de lutte contre la fraude carrousel: des précisions de la jurisprudence
CE 29 mai 2017 n°396896 Il existe deux dispositifs permettant de lutter contre la fraude TVA, ne pouvant être cumulativement mis en oeuvre pour un même bien ou un ...
Les versements PERP et loi Madelin finalement déductibles en 2017
L'instauration initialement prévue au 1er janvier 2018 du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu impliquait une "année blanche" pour les revenus de 2017 et la non-déduction pour ...
La taxe sur les transactions financières critiquée par la Cour des Comptes
Le quotidien "Les Echos" vient de révéler le contenu d'un référé de la Cour des comptes dressant le bilan de la taxe sur les transactions financières (TTF). Cette taxe selon ...
Prélèvement à la source : le report à 2019 pris par ordonnance
Le report du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu devrait être adopté par ordonnance. Cette mesure intègre en effet, l'article 9 du projet de loi d'habitation à ...