Dans la suite du droit à l’erreur, bonnes nouvelles pour le contribuable de bonne foi

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Intérêts de retard En cas où un contribuable serait redevable d’intérêts de retard, il bénéficiera d’un rabais sur les dits intérêts de retard. Que prévoit la loi en matière de ...

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Intérêts de retard

En cas où un contribuable serait redevable d’intérêts de retard, il bénéficiera d’un rabais sur les dits intérêts de retard.

Que prévoit la loi en matière de pénalités fiscales ?

Pour un contribuable qui n’aurait pas rempli ses obligations vis-à-vis de l’administration fiscale, comme le non-paiement d’un impôt, ou d’une taxe, ce contribuable devrait s’acquitter « d’intérêts de retard ». Donc lorsque l’impôt n’est pas acquitté dans les temps impartis, il y a perception de pénalités, majorations et intérêts de retard.

Deux cas se présentent

Dans le cas de régularisation spontanée

Et sur la base d’erreur commise de bonne foi, les intérêts de retard sont réduits de moitié

Le taux applicable mensuel, qui est de 0,20 % passe à 0,10 % par mois de retard.

Avant le 1er janvier 2018, le taux était de 0,40%

Conditions pour l’obtention de cette réduction de 50%:

  • Dépôt d’une déclaration rectificative de manière spontanée.
  • Que le paiement soit réglé de façon concomitante à la déclaration rectificative
  • Que la démarche soit régularisée avant l’expiration du délai de reprise (on parle aussi de prescription fiscale, période au-delà de laquelle l’administration ne pourra plus ni rectifier ni procéder à un redressement). 

Dans le cas de régularisation suite à un contrôle

Nous sommes ici dans le contexte d’un contrôle fiscal ou de demande expresse de l’administration fiscale, et toujours sur la base de l’erreur de bonne foi. : La réduction est de 30 %, les intérêts passent à un taux mensuel de 0,14 %.

Conditions 

  • Qu’une déclaration complémentaire soit déposée dans les 30 jours
  • Que les sommes dues soient acquittées dans leur intégralité, ainsi que les intérêts de retard lors du dépôt de la déclaration ou avant la date limite de paiement.

A noter que le bénéfice de la réduction de 30 % ou de 50 % n’est pas remis en cause, si en cas de non-paiement à la date requise, un échéancier validé par l’administration fiscale permet de le différer.

Il s’agit des particuliers « concernant les déclarations rectificatives et complémentaires déposées à partir du 11 août 2018 ».

Cette nouvelle disposition dont la mesure est temporaire s’applique jusqu’au 31 décembre 2020.