Projet de règlement ANC sur les comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif

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Le 17 juillet dernier, l’ANC a mis en ligne un projet de règlement relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Il devrait entrer en vigueur pour le 1er janvier 2020. Une consultation publique est ouverte jusqu’au 17 septembre 2018.

Un texte pour l’ensemble du secteur non lucratif

Les modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations sont actuellement régies par le règlement CRC n°1999-01 du 16 février 1999.

Pour tenir compte de l’évolution de l’environnement de ces entités, l’autorité des normes comptables (ANC) a entrepris depuis 2016 des travaux pour actualiser le cadre comptable de l’ensemble du secteur non lucratif.

C’est d’ailleurs l’une des principales modifications proposées par ce projet de règlement. Il ne serait plus seulement applicable aux associations et fondations, mais à toutes les personnes morales de droit privé à but non lucratif et tenues d’établir des comptes annuels. Les mutuelles, les groupements de coopération sanitaires de droit privé, les syndicats professionnels, les comités sociaux et économiques (ex-comités d’entreprise), les OPCA seraient également concernés par ce texte.

En juillet dernier, un projet de règlement a été validé par l’ANC. Compte tenu de la diversité du secteur non lucratif, avant homologation, une consultation publique est ouverte jusqu’au 17 septembre 2018.

Les principales modifications

Outre l’élargissement du champ d’application du règlement, on notera les principales modifications suivantes :

  • Les contributions volontaires en nature pourront être comptabilisées et présentées en pied de compte de résultat. Dans le cas contraire, les entités devront justifier cette décision dans l’annexe de leurs comptes annuels.
  • Les prêts à usage seront désormais considérés comme des contributions volontaires en nature.
  • Les donations temporaires d’usufruit seront inscrites en immobilisation incorporelle en contrepartie du compte « Fonds reportés liés aux legs et donations ».
  • Les legs et donations seront inscrits en fonds propres ou en produits selon que le testateur ait stipulé que son legs est destiné ou non à renforcer les fonds propres.
  • Le compte d’emploi annuel des ressources, spécifique aux associations faisant appel à la générosité publique, fera l’objet de précisions pour chacune de ses rubriques. Un compte de résultat par origine et destination devra également être établi pour améliorer la transparence.

Les modèles de bilan et de compte de résultat seront en conséquence adaptés et présentés dans le projet de règlement.

Sources :

Présentation de la consultation 

Texte soumis à la consultation

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