L’administration fiscale vient de mettre en ligne la dernière version de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (actualité impots.gouv.fr du 28 août). Les grands principes ...
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L’administration fiscale vient de mettre en ligne la dernière version de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (actualité impots.gouv.fr du 28 août).
Les grands principes de la vérification ¶
Cette charte permet au contribuable de prendre connaissance avant un contrôle fiscal de ses droits et obligations sur toute la durée de cette procédure. Cette charte est remise à jour chaque année. La dernière version datait de mars 2018.
Le document rappelle que tout contrôle doit obligatoirement être précédé d’un avis de vérification précisant la nature et l’objet du contrôle. On distingue 3 types de contrôle :
- la vérification de comptabilité
- l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP)
- l’examen de comptabilité.
Dans le cas général, l’administration fiscale peut contrôler la situation d’une personne physique ou morale jusqu’à la fin de la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
La personne vérifiée à la possibilité de se faire assister d’un conseil pour l’assister ou la représenter lors de la vérification.
Le lien vers cette charte et la possibilité de se faire assister par un conseil sont des mentions devant obligatoirement apparaître sur l’avis de vérification.
Les précisions ¶
La vérification de comptabilité a lieu en principe sur place dans les locaux de l’entreprise. La durée ne peut excéder 3 mois pour les petites entreprises.
L’ESFP se déroule normalement au bureau du vérificateur. Il ne peut en principe excéder un an. L’examen de comptabilité s’effectue également au bureau du vérificateur et ne peut excéder 6 mois.
Pour ces 3 types de contrôle, la vérification repose avant tout sur un dialogue avec le vérificateur. Les demandes de justifications ou d’éclaircissements sont adressées par écrit. La personne vérifiée a 2 mois pour répondre.
À la fin du contrôle, un avis d’absence de rectification ou une proposition de rectification est envoyée ou remise en main propre. La personne vérifiée a 30 jours (éventuellement prorogée de 30 jours) pour faire connaître son désaccord en présentant ses observations. Le vérificateur doit transmettre ensuite ses réponses aux observations du contribuable.
Si le désaccord persiste avec le vérificateur, il est possible de saisir l’inspecteur divisionnaire ou principal puis ensuite, l’interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur.
Dans la plupart des cas, il est possible de soumettre le désaccord à l’avis d’organismes de médiation indépendants tels la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires et le comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche. À la fin du contrôle, les droits sont mis en recouvrement. Depuis le 1er janvier 2018, l’intérêt de retard s’élève à 0,2% par mois. Peuvent s’y ajouter des majorations en cas d’absence de déclaration (10% voire 40%) de manquement délibéré (majoration de 40%), manœuvres frauduleuses (80%) ou même opposition à un contrôle fiscal (100%).
Une transaction peut être demandée à l’administration pour atténuer les pénalités ou obtenir des délais de paiement.
Il est également possible de saisir ensuite le tribunal administratif si le litige concerne les impôts directs ou les taxes sur le chiffre d’affaires ou le tribunal de grande instance pour les autres impôts.