La loi de finances rectificative pour 2017 a instauré un abattement exceptionnel pour l’imposition des plus-values issues de terrains ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de bâtiments d’habitation collectifs. L’administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions (actualité BOFiP du 24 août 2018).
L’imposition des plus-values de cession des immeubles
Les plus-values de cession d’immeubles sont imposables au taux de 19% au titre de l’impôt sur le revenu et au taux de 17,2% au titre des prélèvements sociaux.
Avant application de ces taux, le contribuable bénéficie de l’application d’un abattement pour durée de détention, entraînant une exonération totale au bout de 22 ans pour l'impôt sur le revenu et de 30 ans pour les prélèvements sociaux.
Dans le cas général, pour les plus-values sur cession d’immeubles, l’abattement pour durée de détention s’élève :
- à 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e et jusqu'à la 21e
- à 4 % au terme de la 22e année de détention
Pour les prélèvements sociaux, l’abattement est de :
- 1,65 % pour chaque année au-delà de la 5e et jusqu'à la 21e
- 1,60 % pour la 22e année de détention
- 9 % au-delà de la 22e.
Abattement exceptionnel
La loi de finances rectificative pour 2017 a instauré un abattement supplémentaire exceptionnel de 70% ou 85% qui s'applique aux cessions de terrains à bâtir ou d’immeubles intervenues dans les zones A ou A bis lorsque l'acquéreur prend l'engagement de démolir les constructions existantes et d'y reconstruire un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs. La cession doit :
- être précédée d’une promesse unilatérale ou synallagmatique signée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020.
- être réalisée au plus tard le 31 décembre de la seconde année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale ou synallagmatique de vente a acquis date certaine.
L’abattement exceptionnel pourra en conséquence s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020.
Le taux de l’abattement exceptionnel s’élève :
- à 70% lorsque le cessionnaire prend l’engagement dans l’acte authentique de réaliser un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs, dans un délai de 4 ans à compter de la date d’acquisition
- à 85% lorsque le cessionnaire prend le même type d’engagement et que les logements sociaux et/ou intermédiaires représentent la majorité de la surface totale des constructions.
Source : Actualité BOFiP du 24 août 2018