Actualité22 janv. 2018
Les entreprises qui voudraient bénéficier d’un régime fiscal supérieur pour la TVA et l'imposition des bénéfices en 2018 ont jusqu'au 1er février prochain pour en faire la demande. La loi ...
Actualité19 janv. 2018
La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre une décision selon laquelle une personne de nationalité française mais ne résidant pas dans l’EEE (Espace économique européen) ou en ...
Fiscalité Jurisprudence19 janv. 2018
CE 13 décembre 2017 n°397601 Le régime de l'intégration fiscale permet à un groupe de société de se constituer afin de déterminer un résultat d'ensemble qui est la ...
Actualité18 janv. 2018
La loi de finances pour 2017 a posé le principe d’un traitement fiscal identique en matière de TVA entre le gazole et l’essence. Cet alignement est prévu sur 5 ans. ...
Fiscalité Jurisprudence17 janv. 2018
CAA Paris 29 décembre 2017 n°17PA00382 La CVAE a pour assiette la valeur ajoutée produite par l'entreprise, calculée à partir du chiffre d'affaires à partir duquel on procède ...
Fiscalité Jurisprudence17 janv. 2018
CE 20 décembre 2017 n°403267 En vertu des dispositions de l'article L.641-9, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir ...
Fiscalité Jurisprudence17 janv. 2018
CE 8 décembre 2017 n°407128 En vertu des dispositions de l'article 238 quindecies, le contribuable peut être exonéré de plus-value professionnelle lorsqu'il cède : une entreprise individuelle, ...
Fiscalité Actualité17 janv. 2018
Jusqu'en 2017, les contribuables dont le patrimoine net taxable dépassait 1,3 million d'euros étaient soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). L'administration fiscale vient de préciser que que ...
Actualité17 janv. 2018
L’article 41 de la loi de finances pour 2018 prévoit une réduction progressive du taux d’impôt sur les sociétés. Il devrait passer de 33,1/3% actuellement à 25% en 2022. Une ...
Actualité16 janv. 2018
Le taux du prélèvement à la source opéré sur les profits immobiliers réalisés à titre habituel en France par les contribuables qui sont domiciliés fiscalement hors de France va être ...
