Rappelons-nous Dans le cadre du Grand Débat National, un intervenant suggère de « réguler » certaines plus-values immobilières. Le Chef de l’Etat émet un avis positif sur son idée de taxation des ...
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Rappelons-nous ¶
Dans le cadre du Grand Débat National, un intervenant suggère de « réguler » certaines plus-values immobilières. Le Chef de l’Etat émet un avis positif sur son idée de taxation des plus-values effectuées lors de la revente de résidences principales.
Question ministérielle ¶
Le sénateur Roger Karoutchi interroge le ministre de l’action et des comptes publics sur le sujet, en lui demandant l’avancée éventuelle de cette idée et si une refonte de la fiscalité immobilière est envisagée.
Réponse ¶
Celui-ci vient de préciser dans sa réponse
« qu’il semble préférable de conserver le régime actuel d’imposition des plus-values immobilières concernant les résidences principales »
« Les plus-values immobilières (PVI) réalisées lors de la revente de résidences principales sont exonérées du paiement de l’impôt sur le revenu en France. Cette disposition se retrouve dans de nombreux pays voisins, à l’identique ou sous la forme d’une exonération (partielle ou totale) sous conditions de réinvestissement de la plus-value de cession dans l’achat de la future résidence principale. Une imposition des PVI représente un coût de transaction qui par nature a pour effet de limiter la fluidité des échanges sur le marché immobilier, et le bon appariement du parc.
L’exonération des plus-values, participe à une réduction du coût de la transaction. Ce qui signifie qu’une imposition aurait pour effet, un regain inflationniste concernant les zones géographiques dites tendues. Le prix de vente tiendrait compte de l’impôt à régler, avec un prix supérieur d’autant. Le vendeur ferait supporter ce coût à l’acheteur. Non seulement les prix augmenteraient mécaniquement d’autant, mais plus car l’imposition étant un pourcentage.
Une réflexion globale ¶
« Pour ces différentes raisons, il semble préférable de conserver le régime actuel d’imposition des plus-values immobilières concernant les résidences principales. En revanche, la réflexion sur la fiscalité locale et les façons d’améliorer son efficacité se poursuit. »