La loi du 24 juillet 2019 modifie la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés mais uniquement pour les grandes entreprises, pour 2019. La loi de finances pour 2020 devrait également modifier cette trajectoire.
Une baisse d’IS gelée pour les grandes entreprises
Une baisse progressive du taux normal d’impôt sur les sociétés avait été retenue dans le cadre de la loi de finances pour 2018, permettant ainsi de le faire passer de 33,1/3% à 25% en 2022. On rappelle que les PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7,63 millions € continuent de bénéficier du taux d’IS à 15% jusqu’à 38.120 €.
La loi n°2019-759 du 24 juillet 2019 modifie la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés mais seulement pour les entreprises réalisant plus de 250 millions € de chiffre d’affaires. Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2019, elles seront soumises à un taux d’IS de 28% jusqu’à 500.000 € de résultat imposable et 33,1/3% au-delà, comme en 2018, alors que ce taux de 33,1/3% devait être abaissé à 31% cette année.
Dans l’optique de financer les baisses d’impôt sur le revenu pour les classes moyennes, présentées à l’issue du grand débat national, le Premier ministre a également annoncé que ces grandes entreprises ne bénéficieraient du taux de 31% qu’en 2020 alors que la trajectoire initialement votée prévoyait un taux d’imposition de 28% cette année-là sur l’ensemble des bénéfices. Cette mesure devrait intégrer le prochain projet de loi de finances pour 2020.
Tableau de synthèse
Ces différents textes et annonces sont regroupés dans le tableau de synthèse suivant :
| Pour les exercices ouverts au 1er janvier | IS à taux normal pour les entreprises de moins de 250 millions € de CA HT | IS à taux normal pour les entreprises de plus de 250 millions € de CA HT |
| 2018 | IS à 28% pour toutes les sociétés, dans la limite de 500.000 € de bénéfices, 33,1/3% au-delà (loi de finances pour 2018) | |
| 2019 | IS à 28% dans la limite de 500.000 € de bénéfices et 31% au-delà (loi de finances pour 2018) | IS à 28% dans la limite de 500.000 € de bénéfices et 33,1/3% au-delà (loi n°2019-759 du 24 juillet 2019) |
| 2020 | IS à 28% sur l’ensemble des bénéfices (loi de finances pour 2018) | IS à 28% dans la limite de 500.000 € de bénéfices et 31% au-delà (selon annonce du Gouvernement) |
| 2021 | IS à 26,5% pour toutes les sociétés, sur l'ensemble des bénéfices (loi de finances pour 2018) | |
| 2022 | IS à 25% pour toutes les sociétés, sur l'ensemble des bénéfices (loi de finances pour 2018) | |
Source : Loi n°2019-759 du 24 juillet 2019