L’administration fiscale a mis en ligne fin juillet un guide relatif au dispositif de suramortissement numérique réservé aux PME (actualité impots.gouv.fr du 31 juillet 2019). Le retour du ...
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L’administration fiscale a mis en ligne fin juillet un guide relatif au dispositif de suramortissement numérique réservé aux PME (actualité impots.gouv.fr du 31 juillet 2019).
Le retour du suramortissement pour les PME ¶
Le dispositif du suramortissement a été réinstauré par l’article 55 de la loi de finances pour 2019. Il avait déjà été mis en place pour les investissements productifs réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017. Les entreprises bénéficiaient en contrepartie d’une déduction exceptionnelle consistant en un suramortissement égal à 40% de la valeur de l’immobilisation.
Ce dispositif est rétabli pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. Il est cependant réservé aux investissements de transformation numérique et de robotisation réalisés par les PME au sens communautaire, c’est-à-dire aux entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions € ou dont le total de bilan est inférieur à 43 millions €.
Le dispositif a récemment été commenté par l’administration fiscale au BOFiP (actualité du 15 mai 2019).
Le guide en ligne ¶
L’administration fiscale vient de publier un guide en ligne sur ce dispositif. Il est disponible sur le lien suivant : https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/politique-et-enjeux/entrepreneuriat/guide-suramortissement-transformation-numerique.pdf
Le guide rappelle notamment les 7 catégories d’investissement éligibles. En cas de doute sur l’éligibilité d’un investissement, le guide conseille de se référer à l’instruction fiscale du 15 mai et de consulter la liste des cas particuliers présentés dans le guide.
Il précise notamment que les biens d’occasion sont exclus du dispositif. En outre, un investissement qui ne sert pas seulement à la production est éligible, mais seulement au prorata du chiffre d’affaires généré pour l’activité production. Le guide donne d’ailleurs un exemple à ce sujet.
Extrait guide suramortissement numérique page 10
Par exemple, un équipement de fabrication additive acheté 12000 € et utilisé à 20 % du temps pour du prototypage (hors champ de la mesure) et à 80 % pour de la production ne se verra appliquer une déduction exceptionnelle que de 3840 € (12000 × 0,8 × 0,4).
Le montant de cette aide doit respecter le plafond d’intensité définit par le règlement de la Commission du 17 juin 2014 (RGEC) fixé à :
- 20% du coût de l’investissement pour les petites entreprises (moins de 50 salariés, CA ou total du bilan inférieur à 10 millions €)
- 10% pour les autres PME au sens communautaire.
Avec un taux d’IS à 28%, l’économie d’impôt globale du suramortissement de 40% s’élève à 11,2% du montant de l’investissement.