Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé que les médicaments étaient exonérés de TVA lorsqu’ils étaient indissociables d’une prestation de soins (Conseil d’État, 4 juin 2019, n°423435). Le ...
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Contexte de l'affaire ¶
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé que les médicaments étaient exonérés de TVA lorsqu’ils étaient indissociables d’une prestation de soins (Conseil d’État, 4 juin 2019, n°423435).
Le recours de la clinique privée ¶
Une clinique, établissement hospitalier privé à but lucratif, a réclamé auprès de l’administration fiscale le remboursement de crédits de TVA au motif que des médicaments dans le cadre de traitements contre le cancer avaient été à tort exonérés de TVA.
La clinique réclamait en outre une réduction en conséquence du montant de la taxe sur les salaires due. En effet, moins une entité est soumise à la TVA sur son chiffre d’affaires et moins le montant de la taxe sur les salaires est élevé.
L’administration fiscale, le tribunal administratif d’Orléans (jugement n°1504172 du 17 janvier 2017) ainsi que la Cour administrative d’appel de Nantes (arrêt n° 17NT00974 du 29 juin 2018) ont rejeté cette demande.
Les médicaments et la TVA ¶
Selon l’article 278 quater du CGI, les médicaments sont en principe soumis à la TVA au taux de 10%. Selon l’article 281 octies du CGI, ils bénéficient d’un taux de TVA à 2,10% lorsqu’ils sont remboursés par la Sécurité sociale.
En revanche, selon la directive du 28 novembre 2006, les soins médicaux, ainsi que les opérations qui leur sont étroitement liées, sont exonérés de TVA. Le 1° du 4 de l’article 261 du CGI transpose cette directive.
La décision du Conseil d’État ¶
Dans le cadre d’un précédent arrêt de la CJUE du 13 mars 2014, des médicaments cytostatiques, prescrits et administrés à un patient dans le cadre d'un traitement ambulatoire contre le cancer par des médecins exerçant à titre indépendant au sein d'un établissement de soins de santé privé, ne sont exonérés de TVA qu’à la condition d’être matériellement et économiquement indissociables de la prestation de soins médicaux principale.
Dans l’affaire concernée, le Conseil d’État a considéré que le traitement du cancer par chimiothérapie formait pour le patient moyen, une prestation unique. Une décomposition entre la livraison de médicament cytostatique et la prestation médicale, étroitement liées d'un point de vue matériel et économique, revêtirait un caractère artificiel.
Le Conseil d’État rejette ainsi le pourvoi de la clinique et réaffirme l’exonération de la TVA sur les médicaments dans ce contexte.
Source : Conseil d’État, 4 juin 2019, n°423435
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
Les médicaments cytostatiques contre le cancer prescrits dans le cadre d’une prestation médicale sont exonérés de TVA car ils sont matériellement et économiquement liés à cette prestation médicale.