Dans le cadre de 2 communiqués de presse, Gérald Darmanin a annoncé qu’à partir du 1er juillet 2020, les contribuables pourront payer leurs impôts et amendes dans les bureaux de ...
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Dans le cadre de 2 communiqués de presse, Gérald Darmanin a annoncé qu’à partir du 1er juillet 2020, les contribuables pourront payer leurs impôts et amendes dans les bureaux de tabac (communiqués de presse n°771 et 771 bis du 24 juillet 2019).
4.700 points de contact ¶
À la suite d’un appel d’offre public, le réseau des bureaux de tabac en partenariat avec la Française des jeux a été retenu pour que les contribuables puissent payer leurs impôts et amendes en espèces ou par carte bancaire.
En tout, 4.700 points de contact de proximité répartis dans 3.400 communes pourront accueillir les usagers. Ce dispositif permet une plus grande proximité, tout en poursuivant une politique de dématérialisation des moyens de paiement. Ce nouveau dispositif sera particulièrement utile pour les 500.000 personnes ne disposant pas de comptes bancaires. Il permet en outre de bénéficier d’horaires élargis. 56% des buralistes sont en effet ouverts plus de 70 heures par semaine et les week-ends.
Le buraliste devra garantir un service au moins équivalent à celui de la DGFiP. Il devra suivre une formation avant de pouvoir proposer ces prestations afin notamment d’orienter les usagers vers le bon service, en cas de demande ne relevant pas de leur compétence.
Le Gouvernement précise qu’elle restera seule compétente pour :
- Accorder des délais de paiement
- Engager des procédures de recouvrement forcé.
Ce nouveau dispositif sera testé dans 18 départements au cours du 1er semestre 2018 (phase de préfiguration) avant d’être généralisé à tout le territoire à compter du 1er juillet 2020.
Les paiements concernés ¶
Selon le communiqué de presse n°771 bis, tous les montants payables aux guichets de la DGFiP pourront également l’être dans un bureau de tabac :
- Les impôts : solde de l’impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière, etc.
- Les amendes
- Les autres factures : crèche, cantine scolaire, hôpital, etc.
Les modalités de paiement seront différentes selon le type de créances :
- Pour les impôts : paiement en espèces ou carte bancaire dans la limite de 300 € (paiement dématérialisé obligatoire au-delà)
- Autres créances : paiement en espèces dans la limite de 300 € et sans limite de montant, par carte bancaire.
Selon le communiqué, environ 2 millions de factures par an pourraient être réglées dans ces points de contact de proximité dont plus de 70% concerneraient des factures émises par les établissements hospitaliers et les collectivités locales (crèche, cantine).
Sources :