Contexte de l'affaire ¶

Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé que les mineurs ne pouvaient bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu sur les plus-values issues de la cession d’un fonds de commerce.

L’exonération sur les plus-values issues d’une cession de fonds de commerce ¶

L’article 151 septies du code général des impôts prévoit une exonération de ces plus-values sous respect des conditions suivantes :

• il s’agit d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, exercée à titre professionnel
• l’activité a été exercée pendant au moins 5 ans
• le chiffre d’affaires ne doit pas excéder certaines limites : 90.000 € pour les BNC et 250.000 € pour les autres activités (seuils actuellement applicables).

Au-delà de ces seuils, une exonération partielle s’applique jusqu’à une certaine limite de chiffre d’affaires (respectivement 126.000 et 350.000 €).

Le cas d’un exploitant mineur ¶

Dans le cadre de l’affaire sur laquelle le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer, un mineur a créé un site internet d’actualités et de classement musicaux en 2005. Compte de sa minorité, c’est sa mère qui a l’époque a été déclarée exploitante individuelle même si dans les faits c’est bien lui exploitait le site. Devenu majeur en mars 2006, il a créé une nouvelle société reprenant l’activité ancienne en mars 2007.

Le fonds de commerce est cédé en janvier 2011. L’administration fiscale a contesté l’exonération d’impôt sur le revenu appliqué aux plus-values issues de cette cession au motif que le délai de 5 ans n’était pas respecté. La période où le créateur n’était pas l’exploitant de droit ne peut être retenue dans le délai.

Le tribunal administratif de Bordeaux a rendu un jugement en faveur du créateur du site (décharge d’impôt sur le revenu), mais la Cour administrative d’appel a rendu un arrêt infirmatif. Le Conseil d’État a confirmé la décision de la Cour d’appel. Le créateur du site ne peut bénéficier de l’exonération de l’impôt sur le revenu. Le délai de 5 ans ne peut intégrer la période où le créateur était mineur. Bien qu’exploitant de fait, sa mère, exploitante de droit, supportait ainsi seule les risques économiques et juridiques découlant de cette qualité.

Source : Conseil d’Etat, décision 414352, 24 juillet 2019

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 24/07/2019, 414352, Inédit au recueil Lebon - Légifrance

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 24/07/2019, 414352, Inédit au recueil ...

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Cour de cassation du 24 juillet 2019,

Commentaire de LégiFiscal ¶

Un mineur ne pouvant être considéré comme exploitant, même s’il exerce cette qualité de fait, cette période ne peut être prise en compte pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu sur les plus-values issues de la cession d’un fonds de commerce et qui est conditionnée à l’exercice de l’activité pendant 5 ans.