La loi de finances pour 2019 a précisé le régime d’imposition à la TVA applicable aux bons. Cette notion est désormais définie et décomposée en 2 catégories avec des règles ...
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La loi de finances pour 2019 a précisé le régime d’imposition à la TVA applicable aux bons. Cette notion est désormais définie et décomposée en 2 catégories avec des règles d’imposition différentes. L’administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions (actualité BOFiP du 7 août 2019).
La notion de bons ¶
L’article 73 de la loi de finances pour 2019 a transposé la directive n°2016/1065 relative au traitement des bons. Les bons sont des instruments remis à titre onéreux permettant de bénéficier de la remise d’un bien ou d’une prestation de service. Ces derniers doivent être clairement identifiés sur l’instrument lui-même ou dans une documentation.
Ne sont pas des bons relevant de l’article 256 ter du CGI, les bons remis gratuitement (ils suivent le régime juridique des cadeaux), les monnaies électroniques, les titres-restaurant, les chèques-vacances, les CESU, les timbres-poste.
2 catégories de bons ¶
La loi définit désormais 2 catégories de bons :
- les bons à usage unique : bons pour lesquels au moment de leur émission, le lieu de la livraison de biens ou de la prestation auquel donne droit le bon et la TVA afférente sont connus.
- les bons à usage multiple : bons autres que les bons à usage unique.
Même si un bon donne droit à plusieurs prestations de même nature, l’article 256 ter du CGI le considère comme un bon à usage unique dans la mesure ou les modalités d’imposition à la TVA sont connues à l’avance. C’est le cas notamment pour une carte permettant d’accéder à un nombre déterminé de séances de cinéma.
Les coffrets-cadeaux contenant un chèque cadeau sans valeur faciale et d’une durée limitée entrent généralement dans la catégorie des bons à usages multiples.
Des règles d’imposition distinctes ¶
Les bons à usage unique et ceux à usage multiple ne sont pas imposés à la TVA de la même manière.
Les bons à usage unique sont imposés conformément aux biens et prestations auxquels ils se rapportent. Les règles d’exigibilité de la TVA s’appliquent dès le transfert du bon sans attendre la livraison du bien ou la réalisation de la prestation. Lors de l’acquisition du bon, la TVA doit donc être appliquée et mentionnée sur la facture.
À l’inverse, le transfert des bons à usage multiple est situé en dehors du champ d’application de la TVA. Aucune TVA ne doit être facturée lors de l’acquisition de ces bons. C’est lors de la remise matérielle des biens ou de la réalisation de la prestation de service que l’opération sera soumise à la TVA.
Source : Actualité BOFiP du 7 août 2019
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11738-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-50-20190807