L’administration fiscale vient de communiquer le barème des indemnités kilométriques qui peut être utilisé pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les bénéfices. Pour la 4ème année consécutive, ce ...
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CE 20 décembre 2017 n°414935 En vertu des dispositions de l'article 150-0B ter du CGI, l'imposition de la plus-value réalisée lors de l'apport , par une personne physique, ...
CE 16 janvier 2018 n°401544 La procédure de taxation d'office permet à l'administration de procéder à des rehaussements d'imposition sans recourir au contradictoire. En vertu des dispositions ...
Le 5 décembre dernier, le Conseil des ministres des finances de l’Union européenne adoptait une liste noire comprenant 17 paradis fiscaux. Lors d’une réunion qui s’est tenue ce mardi, 8 ...
CE 20 novembre 2017 n°392740 L'exercice d'une activité à titre professionnel permet notamment d'imputer son déficit sur son revenu global. Le statut de loueur en meublé professionnel, ...
Le Gouvernement réfléchit à une refonte de la fiscalité applicable aux gains réalisés lors de la vente de Bitcoins ou d'autres cryptomonnaies. Son porte-parole, Benjamin Griveaux, a annoncé le 10 ...
Le régime du micro-entrepreneur (ex-autoentrepreneurs) fait l’objet de plusieurs modifications majeures en 2018. La loi de finances pour 2018 a prévu un doublement des plafonds de chiffre d’affaires. Les taux ...
Les entreprises qui voudraient bénéficier d’un régime fiscal supérieur pour la TVA et l'imposition des bénéfices en 2018 ont jusqu'au 1er février prochain pour en faire la demande. La loi ...
La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre une décision selon laquelle une personne de nationalité française mais ne résidant pas dans l’EEE (Espace économique européen) ou en ...
CE 13 décembre 2017 n°397601 Le régime de l'intégration fiscale permet à un groupe de société de se constituer afin de déterminer un résultat d'ensemble qui est la ...