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Édition du vendredi 9 octobre 2026 • 16 publications cette semaine
Du 2 octobre au 9 octobre 2026
L'article 29 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 expérimente jusqu'à fin 2028 un principe inédit en matière fiscale : le « silence vaut accord » pour les demandes de rescrit. Il ne concernerait toutefois que les entreprises déjà engagées dans une relation de confiance avec l'administration fiscale, à travers le partenariat fiscal ou l'accompagnement fiscal des PME.
Une SCI crée un déficit foncier qui est reporté entre les mains de ses associés, qui sont locataires du seul bien détenu par la SCI.
La CAA de Paris rappelle, dans un arrêt du 14 septembre 2026, que le bénéfice du CIR « nouvelles collections » suppose une activité industrielle caractérisée par une fabrication ou une transformation propre, et non une simple conception suivie d’achat-revente.
Dans l’acte notarié, un immeuble constitue la résidence principale au moment de la vente ; les contraintes professionnelles vont à l’encontre d’une résidence effective. Jusqu’où va la difficulté de pouvoir prouver une occupation matérielle réelle ?
Du 11 septembre au 2 octobre 2026
La recodification de la TVA du Code général des impôts (CGI) vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) va modifier les références légales figurant sur certaines factures à compter de 2027, notamment pour les échanges internationaux
Une actualité BOFiP du 23 septembre 2026 précise les conséquences de la réforme de la facturation électronique pour les intermédiaires de la presse bénéficiant du régime dérogatoire de l’article 298 undecies du CGI. Elle instaure une tolérance administrative : les commissions d’entremise sur la vente de journaux et publications périodiques ne sont, pour l’instant, pas soumises à l’obligation de facturation électronique, sous réserve du maintien du suivi documentaire existant.
Le statut de conjoint collaborateur, réservé aux conjoints travaillant régulièrement et sans rémunération dans l’entreprise de leur conjoint, arrive à échéance pour une grande catégorie de bénéficiaires au 31 décembre 2026. Les conjoints ayant pris ce statut avant le 1er janvier 2022 sont concernés.
Si le terme auto-entrepreneur est souvent utilisé dans le langage commun, en réalité, c’est le terme de micro-entrepreneur que les textes juridiques utilisent. Depuis 2016, il n’y a plus de distinction entre ces 2 régimes.
Pourquoi ce 25 septembre donne-t-il lieu à cette régularisation éventuelle ? Cela dépend du montant du solde de l’impôt à régler. D’une part, l’impôt est déjà payé chaque mois avec le PAS (Prélèvement à la source).
Présenté ce jeudi matin 1er octobre 2026 par le gouvernement, notamment par Roland Lescure et David Amiel, le projet de loi de finances pour 2027 fixe une trajectoire de redressement des comptes publics tout en affichant la volonté de préserver l’investissement. À ce stade, le texte complet et l’ensemble des articles proposés ne sont pas encore connus. Seul un dossier de presse a été publié.
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
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C. consti 7 décembre 2018 n°2018-752 QPC En vertu des dispositions de l'article 1408 du CGI, sont exonérés de taxe d'habitation les établissements publics d'assistance. A contrario, les ...
CJUE 22 novembre 2018 n°575/17 En vertu des dispositions de l'article 119 bis du CGI, les distributions versées à des personnes qui n'ont pas leur domicile ou leur ...
CE 5 juillet 2018 n°401627 Le mécanisme du quotient familial permet d'atténuer la progressivité de l'impôt. Ainsi, plus un foyer fiscal dispose de parts, plus les effets de ...
CAA Marseille 6 décembre n°17MA00121 La cession de sa résidence principale par le contribuable est exonérée de plus-value immobilière en vertu des dispositions de l'article 150 U-II du ...
CE 26 novembre 2018 n°417630 Les indépendants dont les recettes n'excède pas un certain seuil, sont de facto soumis au régime micro d'imposition. Ce seuil est fixé à ...
CE 26 novembre 2018 n°413404 En vertu des dispositions de l'article R194-1 du Livre des procédures fiscales, lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu ...
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