Suppression des pénalités en cas de paiement par chèque

IMPÔT SUR LE REVENU - IRPP
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Dans un communiqué de presse, le ministre de l’Action et des comptes publics a annoncé la suppression de la pénalité de 15 € en cas de paiement par chèque. Pénalités ...

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Dans un communiqué de presse, le ministre de l’Action et des comptes publics a annoncé la suppression de la pénalité de 15 € en cas de paiement par chèque.

Pénalités

La loi de finances pour 2016 a instauré une pénalité applicable en cas de paiement des impôts par un contribuable par un moyen non prévu par la loi. Dans ce cas, il reçoit une lettre de relance comportant une pénalité de 0,2% avec un minimum de 15 €.

Pour la taxe foncière par exemple, les paiements par chèque ne sont pas autorisés pour les impositions dues supérieures à 1.000 €.

Cette année, les contribuables avaient jusqu’au 16 octobre pour régler leur taxe foncière, et jusqu’au 21 octobre en cas de paiement en ligne sur impots.gouv.fr ou par smartphone ou tablette.

Tous les impôts personnels étaient concernés par ce seuil de 1.000 € en 2018. En 2019, il ne sera plus que de 300 €. 

Au-dessus de ces seuils, seuls les moyens de paiement suivants sont autorisés : le prélèvement mensuel, le prélèvement à l’échéance et le paiement direct en ligne.

En dessous de ces seuils, les contribuables peuvent également régler par chèque, virement ou TIPSEPA. Les paiements par espèces sont également possibles jusqu’à 300 € (seuil applicable également en 2018).

Pas de pénalités pour la taxe foncière

Afin d’apaiser les relations avec les contribuables, Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des comptes publics a demandé à l’administration fiscale de ne pas appliquer la pénalité de 15 € à l’occasion du paiement de la taxe foncière. Les personnes concernées n’auront ainsi pas à la payer, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire. Rien n’est précisé en revanche sur les autres paiements futurs en dehors de la taxe foncière.

Extrait communiqué de presse n°511, 7 décembre 2018

Nous encouragerons au paiement dématérialisé des impôts mais aucune pénalité ne sera appliquée à ceux qui paient par chèque, et j’ai demandé à l’administration fiscale de rembourser tous ceux à qui une pénalité a été appliquée récemment lors du paiement de la taxe foncière. Le rôle de l’administration est d’abord d’accompagner les usagers, pas de les sanctionner » a déclaré Gérald Darmanin.

Source : Communiqué de presse G. Darmanin, 7 décembre 2018