Adoption du PLF 2019 par le Sénat

IMPÔT SUR LE REVENU - IRPP
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Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2019. Ce mercredi, la Commission mixte paritaire a échoué à trouver un accord sur un texte ...

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Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2019. Ce mercredi, la Commission mixte paritaire a échoué à trouver un accord sur un texte commun.

Les mesures relatives aux particuliers

Malgré les dernières annonces fiscales et sociales d’Emmanuel Macron, la vie parlementaire se poursuit. Ce mardi 11 décembre 2018, le Sénat a adopté par 200 voix contre 98, le projet de loi de finances pour 2019.

Dans la mesure où le Sénat est de majorité de droite contrairement à l’Assemblée nationale, de majorité présidentielle, de nombreux amendements ont été adoptés. On peut notamment citer les mesures suivantes relatives aux particuliers :

  • Le relèvement du plafond du quotient familial de 1.551 à 1.750 € pour chaque demi-part au-delà d’une part (personne seule) ou de 2 parts (personnes en couple) au titre de l’impôt sur le revenu (amendement n°I-905)
  • Le relèvement de 66 à 70% du taux de la réduction d’impôt sur le revenu pour dons (amendement I-102 rect ter)
  • Le relèvement de 50.000 à 75.000 € du plafond de la réduction d’impôt à l’IFI pour dons (amendement I-313 rect)
  • Le maintien du taux minimum d’imposition à 20% applicable aux revenus des Français de l’étranger, au lieu du relèvement à 30% prévu dans le projet de loi de finances initial
  • L’aménagement et l’assouplissement des règles applicables au pacte Dutreil et du dispositif Dutreil-ISF
  • L'exonération d’IFI à 75% pour les redevables louant des biens à des ménages très modestes à des loyers très inférieurs à ceux du marché (amendement I-157).
  • Le gel des tarifs de la TICPE sur les carburants notamment (amendement I-166)
  • L’application du taux de TVA à 5,5% pour les couches de nourrissons et pour les personnes âgées.

Les mesures relatives aux entreprises

Plusieurs amendements relatifs aux entreprises ont également été adoptés parmi lesquels :  

  • L’application du droit à l’erreur dans la mise en œuvre du prélèvement à la source pour les entreprises de moins de 21 salariés (amendement I-520 rect)
  • L’abaissement à 7% au lieu de 15% actuellement (et 10% à l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale) du taux d’imposition des plus-values de cessions et des revenus de concessions de brevets (amendement I-141)
  • L’introduction d’un seuil de 10.000 € en dessous duquel le plafond de 5 pour mille du chiffre d’affaires est inapplicable pour la réduction d’impôt de 60% pour dons réalisés par les entreprises (amendement I-161)
  • Rétablissement du crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale à l’export pour les PME (amendement I-267 rect)
  • L'instauration d’une déduction du résultat imposable égale à 40% des frais de formation relatifs à l’utilisation de matériels et logiciels relatifs à la transformation numérique (amendement I-941).

Une seconde lecture mouvementée ?

Comme on pouvait l’imaginer, la commission mixte paritaire a échoué à trouver un accord sur un texte commun pour le PLF 2019. Une seconde lecture à l’Assemblée nationale aura donc lieu. La plupart des amendements cités devraient être supprimés par les députés. Le Gouvernement a déjà annoncé qu’il renonçait à rétablir en seconde lecture l’annulation de la hausse de la taxe sur les carburants (TICPE) votée par le Sénat.

De nouveaux amendements sont attendus pour retranscrire les récentes annonces du Président de la République (exonération des heures supplémentaires et des primes versées pour cette fin d’année, baisse de la CSG pour les retraités gagnant moins de 2.000 € par mois, hausse au niveau du SMIC).

Source : PLF 2019 Sénat