Les redevables de la CVAE ont jusqu’au 15 juin 2018 pour s’acquitter d’un acompte de 50%, à condition de s’être acquittés d’un montant de CVAE supérieur à 3.000 € ...
1er acompte de CVAE : échéance du 15 juin 2018
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Taux de prélèvement à la source : valable 2 mois
À compter du 1er janvier 2019, les employeurs procèderont au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de leurs salariés. Le taux du prélèvement sera transmis par l’administration ...
Portée de l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A du CGI, concernant des comptes ouverts à l'étranger
CAA Paris 3 mai 2018 n°16PA03544 En vertu des dispositions de l'article 1649 A du CGI, les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, ...
DGFiP : lancement d’un hackathon sur les données financières publiques
L’administration fiscale vient de communiquer ce jour sur la tenue d’un hackathon consacré aux données financières publiques. Il se tiendra le 15 et 16 juin à l’Assemblée nationale. Un hackathon ! ...
Calcul de la plus-value immobilière et majoration du prix d'acquisition du fait de la réalisation de travaux (prise en compte des matériaux posés par une autre entreprise)
CAA Lyon 3 mai 2018 n°16LY03935 En vertu des dispositions de l'article 150 V du CGI, la value immobilière imposable est égale à la différence entre le prix ...
Imposition des revenus fonciers des indépendants : pas de réforme prévue
Contrairement aux revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers restent soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et ont subi comme tous les revenus, la hausse de la ...
Droits d’enregistrements : proposition de hausse du taux plafond départemental
Ce jeudi, l’ADF (association des départements de France) a révélé que le Premier ministre leur avait proposé dans le cadre de négociations, une hausse de 0,2 point du taux plafond ...
Déclaration IFI : date limite reportée au 15 juin
Le ministère de l’Action et des Comptes publics vient d’indiquer par voie de communiqué qu’il reportait la date limite de dépôt de la déclaration de l’impôt sur la fortune immobilière ...
Protection pour incontinence urinaire : pas de TVA à taux réduit
Contrairement à d’autres produits dédiés aux personnes âgées et aux handicapés, les protections pour incontinence urinaire sont soumises à la TVA à 20%. Une députée LREM a souligné ce point ...
Des tableaux de bord pour piloter votre croissance
Découvrez comment construire un tableau de bord efficace pour piloter la croissance de votre entreprise : quels indicateurs, quels risques, quels utilisateurs, etc...