Le Gouvernement vient de publier le taux d’intérêt légal pour le premier semestre 2020 (arrêté du 23 décembre 2019). Il s’élève à 3,15% pour les particuliers et à 0,87% pour ...
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Le Gouvernement vient de publier le taux d’intérêt légal pour le premier semestre 2020 (arrêté du 23 décembre 2019). Il s’élève à 3,15% pour les particuliers et à 0,87% pour les professionnels.
Deux taux depuis 2015 ¶
Les modalités de détermination du taux d’intérêt légal ont profondément été modifiées par l'ordonnance du 20 août 2014. Avant 2015, l’ancienne formule à taux unique conduisait à la fixation d’un taux d’intérêt quasi nul (0,04% pour 2013 et 2014).
Depuis 2015, le taux d’intérêt légal est publié tous les semestres. En outre, depuis cette date, deux taux s’appliquent ; un pour les professionnels et un autre pour les particuliers n'agissant pas pour des besoins professionnels.
Le décret n°2014-1115 du 2 octobre 2014 a déterminé les deux formules de calcul applicables pour ces taux. Elles intègrent le taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) ainsi que :
- Pour les créances dues aux professionnels : le taux des crédits aux sociétés non financières résidentes d’une durée inférieure à 1 an
- Pour les autres créances : le taux des nouveaux crédits amortissables à la consommation des particuliers inférieurs à 1 an.
Taux pour le 1er semestre 2020 ¶
L’arrêté du 23 décembre 2020, publié au journal officiel le 26 décembre fixe les taux d’intérêt légaux pour le premier semestre 2020. La diminution de ce taux se poursuit pour les particuliers (3,15% contre 3,26% pour le premier semestre). Pour les professionnels, ce taux est stable.
| Taux d'intérêt légal | Créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels | Autres créances (créances des professionnels) |
| 1er semestre 2020 | 3,15% | 0,87% |
| 2nd semestre 2019 | 3,26% | 0,87% |
| 1er semestre 2019 | 3,40% | 0,86% |
| 2nd semestre 2018 | 3,60% | 0,88% |
| 1er semestre 2018 | 3,73% | 0,89% |
| 2nd semestre 2017 | 3,94% | 0,90% |
| 1er semestre 2017 | 4,16% | 0,90% |
| 2nd semestre 2016 | 4,35% | 0,93% |
| 1er semestre 2016 | 4,54% | 1,01% |
| 2nd semestre 2015 | 4,29% | 0,99% |
| 1er semestre 2015 | 4,06% | 0,93% |
On rappelle que ce taux est utilisé dans différentes situations. L’usage le plus connu est probablement celui permettant de fixer le taux d’intérêt minimum pour les pénalités de retard en cas de paiement postérieur à la date d’échéance pour un professionnel. La LME (loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008) a instauré un plancher égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur soit pour le premier semestre 2020 à 2,61% (3 x 0,87%). L’entreprise peut choisir un taux plus élevé. Il doit obligatoirement apparaître sur toutes les factures.
Source : Arrêté du 23 décembre 2019
Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
