Un décret publié le 11 décembre 2019 prévoit une augmentation des acomptes de taxe d’apprentissage et de contribution formation à verser en 2020. Un transfert des versements à l’URSSAF en ...
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Un décret publié le 11 décembre 2019 prévoit une augmentation des acomptes de taxe d’apprentissage et de contribution formation à verser en 2020.
Un transfert des versements à l’URSSAF en 2022 ¶
Jusqu’aux rémunérations versées au titre de 2018, la taxe d’apprentissage et la contribution formation étaient à verser aux OCTA et aux OPCA en une seule fois, au plus tard le 28 février de l’année suivante.
La loi n°2018-771 dite « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 modifie entre autres, les modalités de versement de ces deux contributions à compter de 2019.
Initialement, il était prévu qu’à compter de 2021, la taxe d’apprentissage et la contribution formation soient directement versées par les employeurs aux URSSAF, au même rythme que les cotisations de sécurité sociale, donc mensuellement. Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit néanmoins un report de ce transfert à 2022, à la demande des URSSAF.
Des acomptes aux OPCO ¶
À titre transitoire, pour 2019 et 2020, et donc probablement 2021, ces contributions sont à verser aux OPCO (opérateurs de compétences), qui remplacent les OCTA et OPCA depuis le 1er janvier 2019.
Le décret 2018-1331 du 28 décembre 2018 a instauré un échéancier spécifique à titre transitoire avec un système d’acomptes.
Exceptionnellement, au titre des rémunérations 2019, aucune taxe d’apprentissage ne sera à verser. La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) sera néanmoins due pour cette période. Pour la contribution formation due au titre de 2019, pour les entreprises d’au moins 11 salariés, un acompte de 75% devait être versé pour le 15 septembre dernier.
Modification des acomptes en 2020 ¶
Le décret 2019-1326 du 10 décembre 2019 modifie les modalités de calcul de l’acompte dû au titre des rémunérations de 2020 prévu par le décret du 28 décembre 2019 pour la taxe d’apprentissage et la contribution formation :
- l’acompte à verser au plus tard le 29 février 2020 est porté de 40 à 60%
- l’acompte à verser au plus tard le 15 septembre 2020 est porté de 35 à 38%.
| Masse salariale de base | Taxe d’apprentissage | Contribution formation et 1% CPF - CDD |
| Rémunérations 2019 | Aucun versement de taxe d’apprentissage Versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) pour le 29 février 2020 au plus tard | Versement d’un acompte pour le 15 septembre 2019 égal à 75% de contribution assise sur les rémunérations de 2018 Versement du solde pour le 29 février 2020 |
| Rémunérations 2020 | Acompte de taxe d’apprentissage et de contribution formation :
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Source : Décret 2019-1326 du 10 décembre 2019
Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences
