La réforme des revenus de capitaux mobiliers commentée par l’administration

IMPÔT SUR LE REVENU - IRPP
Actualité

L’administration fiscale a récemment intégré dans sa doctrine la réforme de l’imposition des revenus de capitaux mobiliers et l’instauration de la flat-tax (actualité BOFiP du 20 décembre 2019). La flat-tax ...

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L’administration fiscale a récemment intégré dans sa doctrine la réforme de l’imposition des revenus de capitaux mobiliers et l’instauration de la flat-tax (actualité BOFiP du 20 décembre 2019).

La flat-tax

La loi de finances pour 2018 (article 28) a profondément réformé l’imposition des revenus de capitaux mobiliers. Ils étaient initialement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Mais depuis les revenus perçus en 2018, ils sont en principe imposables à la flat-tax de 30% qui comprend :

  • Un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu (12,8%)
  • Les prélèvements sociaux (dont la CSG) au taux de 17,2%.

Néanmoins, les contribuables ont la possibilité d’opter pour l’imposition de ces revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, les dividendes bénéficient d’un abattement de 40% et d’une CSG déductible à hauteur de 6,8%, imputable sur les revenus imposables de l’année suivante.

Les plus-values de cession des titres sont également imposables à la flat-tax.

Les régimes spécifiques

Malgré la réforme, des régimes spécifiques continuent de s’appliquer pour les produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature, ainsi que pour les BSPCE (bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises).

Autrefois non imposables, les intérêts des sommes placées dans des PEL (plan épargne logement) ou CEL (compte épargne-logement) ouverts à compter du 1er janvier 2018 sont désormais soumis à l’impôt sur le revenu dès la première année. Ces intérêts sont également soumis à un prélèvement forfaitaire unique au taux de 30% dont 12,8% d’impôt sur le revenu, sauf en cas d’option pour l’imposition au barème progressif.

Enfin, l’article 117 de la loi de finances pour 2019 supprime l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficiaient les intérêts perçus en rémunération de prêts familiaux. Ils sont désormais soumis à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

Source : Actualité BOFiP du 20 décembre 2019