Conseil constitutionnel : validation de l’essentiel de la loi de finances pour 2020

TAXE D'HABITATION
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Le Conseil constitutionnel a validé ce vendredi 27 décembre 2019 l’essentiel de la loi de finances pour 2019 (décision n°2019-796 DC du 27 décembre 2019). La collecte des données personnelles ...

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Le Conseil constitutionnel a validé ce vendredi 27 décembre 2019 l’essentiel de la loi de finances pour 2019 (décision n°2019-796 DC du 27 décembre 2019).

La collecte des données personnelles sur les sites Internet validée

Le Conseil constitutionnel a été saisi de 3 recours émanant de plus de 60 députés pour les 2 premiers et de 60 sénateurs pour le dernier.

L’essentiel des débats s’est porté sur l’article 154 qui autorise à titre expérimental et pour 3 ans, les administrations fiscales et douanières à collecter les données personnelles accessibles publiquement sur les sites internet de certains opérateurs de plateformes tels Facebook ou Leboncoin afin de rechercher des manquements et infractions.

Lors des débats parlementaires, face aux craintes soulevées relatives au respect de la vie privée, de nombreux amendements avaient conduit à édulcorer la version initiale en limitant uniquement le nouveau droit des administrations à 7 situations les plus graves telles les activités occultes et les domiciliations fiscales fictives.

Les Sages ont estimé que le dispositif contesté comprenait des garanties suffisantes assurant le respect de la vie privée compte tenu de l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

En revanche, le Conseil censure un des cas d’utilisation du dispositif, celui permettant à l’administration la collecte et l’exploitation automatisée de données pour la recherche du manquement sanctionnant d’une majoration de 40% le défaut ou le retard de dépôt d’une déclaration fiscale dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure.  

Le Conseil se réserve en outre le droit de vérifier à nouveau la constitutionnalité de cette mesure en matière de respect de la vie privée à l’issue de la période d’expérimentation de 3 ans.

La suppression de la taxe d’habitation validée

L’article 16 supprime définitivement la taxe d’habitation de manière progressive sur les résidences principales pour les 20% de Français les plus aisés. La suppression sera définitive en 2023. Elle le sera dès 2020 pour les 80% de Français les plus modestes.

Le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales a en conséquence été validé par le Conseil.

Enfin, les Sages ont également censuré un cavalier législatif présent à l’article 217. Il instaurait un prélèvement sur les droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements de l’Ile-de-France et de Paris au profit de l’établissement public « Société du Grand Paris ». Le Gouvernement devra présenter cet article dans le cadre d’un autre texte.

Source : Décision n°2019-796 DC du 27 décembre 2019

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