Les professionnels ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour demander un dégrèvement au titre du plafonnement de la CET (contribution économique territoriale). Le plafond s’élève à 3% de la valeur ajoutée ...
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Les professionnels ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour demander un dégrèvement au titre du plafonnement de la CET (contribution économique territoriale). Le plafond s’élève à 3% de la valeur ajoutée réalisée.
Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée ¶
La contribution économique territoriale est la réunion de deux impositions qui ont remplacé la taxe professionnelle en 2010 :
- la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui est assise sur la valeur locative des biens fonciers utilisés par l’entreprise
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui est assise sur la valeur ajoutée fiscale produite.
Tous les professionnels sont soumis à la CFE. La CVAE n’est due qu’en cas de chiffre d’affaires supérieur à 500.000 € HT. Lorsque la somme des CFE et CVAE dues excède 3% du montant de la valeur ajoutée, l’entreprise peut réclamer auprès de l’administration un dégrèvement pour la différence.
Dégrèvement plafonnement de la valeur ajoutée = (Somme des CFE des établissements + CVAE) – 3% de la valeur ajoutée
Demande de dégrèvement ¶
La demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée lorsque le redevable y a droit doit être transmise avant la fin de l’année. Pour la CFE 2018 (payée en décembre 2018) et la CVAE au titre de l’exercice clos en 2018 (solde payé en mai 2019), la demande de dégrèvement doit être déposée au plus tard pour le 31 décembre 2019.
Cette demande peut être réalisée à partir de l’imprimé 1327-CET. Il est facultatif, mais présente l’avantage de prouver le droit au plafonnement et la détermination du montant du dégrèvement.
Dans le calcul, il est nécessaire de retenir l’ensemble des CVAE et CFE payées au titre de l’année 2018, frais de gestion inclus. Les taxes consulaires (taxes pour CCI et chambres des métiers et de l’artisanat) et les frais de gestion correspondants ne doivent en revanche pas être pris en compte.
Dans les faits, les entreprises en général concernées par ce plafonnement sont celles ayant une faible valeur ajoutée et/ou dont la ou les CFE sont très élevées.
Le dégrèvement s’impute en priorité sur les acomptes et soldes de CFE 2019. Le solde était dû pour le 16 décembre dernier. Le solde éventuel du dégrèvement peut être imputé sur la CVAE.