Les greffiers auprès des tribunaux de commerce soumis à la TVA

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)
Actualité

L’administration fiscale vient d’intégrer à sa doctrine les conséquences d’un récent arrêt du Conseil d’État confirmant l’imposition à la TVA des greffiers des tribunaux de commerce (actualité BOFiP du 24 ...

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L’administration fiscale vient d’intégrer à sa doctrine les conséquences d’un récent arrêt du Conseil d’État confirmant l’imposition à la TVA des greffiers des tribunaux de commerce (actualité BOFiP du 24 décembre 2019).

Les professions libérales soumises à TVA

Selon l’article 256A du CGI, sont assujetties à la TVA les personnes réalisant de manière indépendante une activité économique, quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.

Les activités économiques visées sont toutes les activités de producteur, de commerçant, agricoles ou extractives, de prestataires de services, y compris les professions libérales.

Sont ainsi soumises à la TVA, les activités réglementées suivantes :

  • Les avocats
  • Les commissaires-priseurs
  • Les notaires
  • Les huissiers de justice
  • Les commissaires aux comptes
  • Les administrateurs et mandataires judiciaires
  • Les actes d’arbitrages effectués par les personnes exerçant des professions juridiques ou judiciaires.

Les greffiers également soumis à la TVA

Dans une décision rendue le 1er avril 2019 (arrêt n°419393), le Conseil d’État a confirmé l’imposition à la TVA des greffiers des tribunaux de commerce, comme pour toutes les autres activités libérales réglementées.

Cette activité relève selon la haute juridiction, d’une activité économique réalisée à titre indépendante au sens de l’article 256A du CGI.

Leur statut d’officier ministériel ne fait pas obstacle à cette imposition, conformément à la jurisprudence de la CJUE (affaire 235/85, arrêt du 26 mars 1987). De même, le fait que les greffiers tiennent le RCS (registre du commerce et des sociétés) n’est pas contraire au droit européen de la concurrence.

Source : Actualité BOFiP du 24 décembre 2019