Plus-value immobilière : non prise en compte des intérêts d’emprunt en majoration du prix d’acquisition

Métiers du fiscaliste IMMOBILIER
Cour de cassation du , arrêt n°Arrêt de la CAA de Nantes du 12 décembre 2019, 18NT01795

Quels sont les éléments pris en compte pour le calcul d’une plus-value immobilière des particuliers. La liste des frais et dépenses qui majore le prix d’acquisition est limitativement énumérés par ...

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Contexte de l'affaire

Quels sont les éléments pris en compte pour le calcul d’une plus-value immobilière des particuliers.

La liste des frais et dépenses qui majore le prix d’acquisition est limitativement énumérés par la loi (Art. 150 VB-II du CGI).

En 2004, M. et Mme E. ont conclu, un contrat de maîtrise d’oeuvre avec la société HC en vue de la construction d’une maison d’habitation.

A la suite d’un différend entre M. et Mme E et la société HC, le TGI (Tribunal de Grande Instance) d’Avranches a, par un jugement en 2010, constaté la nullité du contrat, l’a requalifié en " contrat de construction de maison individuelle ", et a alloué à ceux-ci une somme provisionnelle de 30 000 €.

Une expertise est ordonnée pour évaluer les préjudices subis par M. et Mme E.

M. et Mme E décident de mettre un terme à la construction. Par protocole du 15 juillet 2011, et acte de vente du 27 octobre 2011, ils cèdent le bien immobilier.

Leur déclaration de plus-value de cession au titre de l’année 2011, fait mention d’un prix de cession de 140 000 €.

Proposition de rectification du 9 février 2015 : l’administration a intégré dans le calcul de la plus-value immobilière une somme de 120 000 euros sur le fondement de l’article 150 VA-II et de l’article 683 du CGI

M.et Mme E. ont demandé au TA (Tribunal Administratif) de Caen la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année

Par jugement, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.

M.et Mme E demandent que :

- la somme de 120 000 € qui correspond selon eux à une indemnité transactionnelle ne soit pas intégrée dans le calcul de la plus-value de cession imposable

- les intérêts d’emprunt, (qui n’ont pu être imputés sur des revenus fonciers), viennent en majoration du prix d'acquisition dans le calcul de la plus-value.



Cour de cassation du , arrêt n°Arrêt de la CAA de Nantes du 12 décembre 2019, 18NT01795

Commentaire de LégiFiscal

La Cour vient de rejeter l’appel des époux E.

Pour la Cour « l’indemnité transactionnelle (120.000 €) forfaitaire et définitive à titre de dommages et intérêts en contrepartie du désistement de M. et Mme E de toute action contentieuse doit être incluse dans le prix de cession ».

Les intérêts d’emprunt ne sont pas admis en majoration du prix d’acquisition d’un bien immobilier dans le calcul d’une plus-value immobilière imposable.

« Ainsi, la somme de 120 000 euros est incluse dans le prix de cession. Dès lors, c'est à bon droit que, conformément aux dispositions précitées, l'administration a intégré cette somme dans le calcul de la plus-value de cession imposable. »

Concernant la prise en compte des intérêts d'emprunt dans le montant du prix d'acquisition :

Aux termes de l'article 150 VB du code général des impôts ". Il résulte de ces dispositions que les intérêts d'emprunt ne sont pas admis en majoration du prix d'acquisition d'un bien immobilier dans le calcul d'une plus-value immobilière imposable ».

« Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme E... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Par voie de conséquence, leurs conclusions relatives aux frais liés au litige doivent être rejetées. »

La requête de M. et Mme E..est rejetée.

Arrêt de la CAA de Nantes du 12 décembre 2019, 18NT01795

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