Grèves : demande de délai de paiement pour les commerçants

DÉLAIS DE PAIEMENT
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Le porte-parole du groupe LREM a annoncé la possibilité pour les commerçants d’obtenir des délais de paiement auprès des impôts pour les commerçants dont l’activité a été fortement perturbée par ...

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Le porte-parole du groupe LREM a annoncé la possibilité pour les commerçants d’obtenir des délais de paiement auprès des impôts pour les commerçants dont l’activité a été fortement perturbée par les derniers mouvements sociaux.

Rétablissement des mesures d’aide spécial « Gilets jaunes »

Les grèves contre la réforme des retraites paralysent une partie de la France depuis maintenant 3 semaines. Beaucoup de commerçants, notamment du secteur du tourisme ont subi d’importantes pertes de chiffre d’affaires compte tenu de ces grèves. Les représentants des commerçants et hôteliers restaurateurs d’Ile-de-France avaient annoncé à la mi-décembre, des pertes à hauteur de 25 à 60%.

Pour faire face à ces difficultés financières, le Gouvernement avait décidé le 11 décembre dernier de réactiver les mesures d’aides instaurées lors du mouvement des Gilets jaunes. À l’époque, les commerçants impactés par les manifestations pouvaient déposer une demande de report pour le paiement des cotisations du premier trimestre 2019, sans majoration ni pénalité de retard, ainsi qu'une demande de remboursement accéléré des crédits de TVA et CICE.

Le rôle des CCSF (Commission des chefs de services financiers) avait alors été mis en avant. Ils peuvent accorder aux entreprises rencontrant des difficultés financières, des délais de paiement afin de s’acquitter de dettes fiscales et sociales (part patronale), le tout, dans la confidentialité.

Annonces de Sylvain Maillard

Le porte-parole du groupe LREM à l’Assemblée nationale s’est exprimé ce jeudi sur Cnews au sujet des commerçants en difficulté compte tenu des grèves. Il réaffirme la possibilité pour ces derniers de demander des délais de paiement.

Extrait interview, Sylvain Maillard, porte-parole du groupe LREM à l’Assemblée nationale, jeudi 26 décembre 2019, Cnews

Ce que nous proposons, pour l’ensemble des commerçants, c’est de faire un report de charges […], un report fiscal. Il n’y a qu’à demander, c’est un Cerfa, donc un formulaire tout simple, recto verso, disponible sur le site du ministère, et qui peut être rempli aussi auprès des Chambres de commerce et d’industrie et des Chambres des métiers.

Un modèle mis en ligne par l’administration fiscale le 19 décembre dernier permet déjà de faire ce type de demande. Il est disponible à l’URL suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/20191219_modele_demande_delai_paiement_ou_remise_impots.pdf

Le commerçant doit préciser s’il demande un délai de paiement ou une réduction de sa dette fiscale. Il doit également mentionner les impôts sur lesquels porte la demande, leur échéance et la durée de l’étalement souhaité (nombre de mensualités).

Les demandes de remise ne sont acceptées que dans le cadre d’une situation de gêne ou d’indigence plaçant l’entreprise dans une impossibilité de payer.

Il est également nécessaire d’apporter des éléments justifiant la demande comme la mention de la situation de trésorerie, les autres dettes à honorer ou la baisse du chiffre d’affaires.

Le modèle comprend notamment le tableau suivant :

Chiffre d’affaires mensuel

Novembre

Décembre

Janvier

2017

2018

2019

2020

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