Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ont jusqu'au 15 juin 2018 pour verser leur acompte de CFE. Aucun acompte n'est dû si le montant de la CFE ...
CFE : acompte du 15 juin 2018
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Bien destiné à être démoli et application du forfait de 15% en matière de travaux
CAA Lyon 5 juin 2018 n°17LY00630 La plus-value immobilière des particuliers brute est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition, majoré: - des ...
Taxe sur les salaires : les rémunérations des dirigeants de SA et SAS imposables
Un arrêt du Conseil d’État a considéré que les rémunérations des dirigeants de SA et SAS notamment entraient dans le champ d’application de la taxe sur les salaires. L’administration fiscale ...
Acompte sur crédits d’impôt : versement pour le 15 janvier 2019
Gérald Darmanin a annoncé le 11 juin, que l’acompte de crédit d’impôt service à la personne ou frais de garde de jeunes enfants ferait l’objet pour les contribuables bénéficiaires d’une ...
Pinel : actualisation pour 2018 des plafonds de loyers et ressources des locataires
Il existe plusieurs dispositifs d’incitation fiscale pour l’investissement immobilier locatif. Les contribuables faisant de tels investissements bénéficient en contrepartie d’une réduction d’impôt à condition de respecter des plafonds de loyers ...
Exonération de plus-value immobilière liée à la résidence principale et chambres d'hôte
CAA Nantes 31 mai 2018 n°16NT00648 Les plus-values immobilières constatées lors de la cession par le contribuable de sa résidence principale, sont exonérées d'impôt sur le revenu et de ...
Produits retraites et sortie en capital : une réalité proche ?
Largement évoquée dans la loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), la réforme de l’épargne retraite est intéressante à plus d’un titre, avec la possible ...
L’IFI : les commentaires du BOFiP
Comme attendu, l’administration fiscale a publié ses commentaires au sujet de l’impôt sur la fortune immobilière (actualité BOFiP du 8 juin 2018). Report des déclarations au 15 juin L’article 31 ...
Une libéralité déguisée en apport constitue un produit imposable
CE 9 mai 2018 n°387071 En l'espèce, un contribuable, dirigeant et actionnaire majoritaire d'une société X, donna à son fils 3054 actions de cette société, pour une valeur ...
TVS : modification du barème et des exonérations
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a modifié le barème de la TVS à compter du 1er janvier 2018. Le régime des exonérations est également modifié. ...