Taxe d’apprentissage : échéance du 28 février 2019

TAXE D'APPRENTISSAGE
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Les employeurs ont jusqu’au 28 février 2019 pour déclarer et payer la taxe d’apprentissage et le cas échéant la CSA. Aucune modification n’intervient pour cette année. La loi Avenir professionnel ...

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Les employeurs ont jusqu’au 28 février 2019 pour déclarer et payer la taxe d’apprentissage et le cas échéant la CSA. Aucune modification n’intervient pour cette année. La loi Avenir professionnel ne sera applicable qu’à partir de l’an prochain.

Taxe d’apprentissage : principe et réforme pour les salaires 2019

La taxe d’apprentissage permet de contribuer au financement des premières formations initiales technologiques et professionnelles. Sont soumis à cette taxe, l’ensemble des employeurs ayant eu des employés en 2018. La base imposable à la taxe est la somme des salaires bruts versés en 2018. Le taux s’élève :

  • À 0,44% en Alsace et en Moselle
  • À 0,68% sur le reste du territoire.

La réforme de la taxe d’apprentissage, prévue par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 (loi 2018-771) n’entrera en vigueur qu’à compter des rémunérations versées au 1er janvier 2019.

Cette réforme ne modifiera pas le taux global de la taxe d’apprentissage (0,68% dans le cas général). La ventilation et les modalités de règlement seront en revanche profondément modifiées. En 2019 et 2020, la taxe d’apprentissage devra être versée aux OPCO (opérateurs de compétences). À partir de 2021, la taxe d’apprentissage et la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage) seront à verser aux URSSAF aux mêmes échéances que les cotisations sociales de sécurité sociale.

Les dépenses déductibles de la taxe d’apprentissage

La collecte 2019 de la taxe d’apprentissage sera donc la dernière réalisée avec l’application des règles actuelles. Aucune modification n’est à noter par rapport à la collecte 2018. Les employeurs doivent verser avant le 1er mars prochain leur taxe d’apprentissage et leur CSA à un organisme collecteur de la taxe d’apprentissage (OCTA).

Le produit de la taxe d’apprentissage est reversé par les OCTA selon la ventilation suivante :

  • Aux Régions : 51% pour le financement du développement de l’apprentissage
  • Le Quota : 26% versé aux CFA ayant formé les apprentis embauchés par l’employeur ou au CFA de leur choix en l’absence d’apprentis
  • Le barème ou hors quota : 23% versés aux organismes de formation choisis par l’employeur (lycées, universités, etc.).

Lorsque le montant de la taxe d’apprentissage n’excède par 415 €, le barème (ou hors quota) doit être réparti par l’employeur entre les deux catégories suivantes :    

Catégories

Montant

Niveau des formations concernées

Catégorie A

65% du barème

Formations de niveau III (BAC+2), IV (BAC), ou  V (CAP, BEP)

Catégorie B

35% du barème

Formations de niveau I (BAC+5 et plus) et niveau II (BAC+3 et BAC+4)

Contribution supplémentaire à l’apprentissage

La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) concerne les entreprises employant au moins 250 salariés et qui disposent de moins de 5% d’alternants c’est-à-dire de salariés en contrats d’apprentissage, de professionnalisation, ou en VIE ou CIFRE.

Cette contribution est également assise sur les salaires et son taux est d’autant plus élevé que l’employeur est loin de l’objectif des 5%.

Quota « alternants »

Taux de CSA dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle

Taux de CSA dans le reste du territoire

< à 1% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise

0,208%

0,4%

< à 1% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise de plus de 2.000 salariés

0,312%

0,6%

≥ 1% et < à 2% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise

0,104%

0,20%

≥ 2% et < à 3% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise

0,052%

0,1%

≥ 3% et < à 5% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise

0,026%

0,05%

À l’inverse, les employeurs qui dépasseraient cet objectif de 5% bénéficieront d’une réduction d’impôt imputable sur la partie « barème » de la taxe d’apprentissage.

Déclaration et paiement

La taxe d'apprentissage et la CSA doivent être déclarées auprès d’un OCTA avant le 1er mars 2019. Les formulaires proposés par les OCTA permettent de mentionner la ventilation et d’indiquer les organismes choisis par l’employeur au titre du quota et du hors quota.

Les employeurs doivent être particulièrement vigilants sur la date d’échéance, car en cas de retard ou de versement insuffisant, ils devront verser le double de la somme due au service des impôts aux entreprises (SIE) pour le 30 avril 2019 au plus tard.

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