Les nouvelles règles Personnes de nationalité différentes ou vivant dans un pays étranger et mariées à partir du 29 janvier 2019, vous êtes soumises à de nouvelles règles pour déterminer votre ...
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Les nouvelles règles ¶
Personnes de nationalité différentes ou vivant dans un pays étranger et mariées à partir du 29 janvier 2019, vous êtes soumises à de nouvelles règles pour déterminer votre régime matrimonial.
A compter du 29 janvier 2019, un nouveau règlement européen (n° 2016/1103 du 24.6.16) concernant les régimes matrimoniaux, vient compléter la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux qui en fixe les contours
Le principe ¶
Mariage sans contrat, c'est la loi du pays dans lequel les mariés fixent leur premier domicile commun après la célébration du mariage qui s'appliquera.
A défaut, c'est la loi du pays dont les mariés ont une nationnalité commune, ou encore, celle du pays avec lequel les époux, ont ensemble, les liens les plus étroits.
Auparavant ¶
La loi interne de l’État où les deux époux ont leur résidence habituelle va se substituer à la loi précédemment applicable, lorsque cette résidence durait depuis plus de 10 ans.
Dorénavant ¶
Les nouveaux mariés ne changeront plus automatiquement de régime matrimonial dans cette hypothèse.
Le choix et la rédaction d’un contrat de mariage « choisi » pour un régime matrimonial approprié et souhaité prend toute son importance, pour être acteur de ses choix.
Notons le caractère universel dans son application : « La loi désignée comme la loi applicable par le présent règlement s'applique même si cette loi n'est pas celle d'un État membre ».
Unité du patrimoine ¶
Dans un souci d’unité du patrimoine, il ne sera plus possible pour un bien immobilier acquis, de choisir la « lex rei sitae » qui signifie « la loi où se situe la propriété ». Cette doctrine du droit de la propriété et du droit privé international, régit le transfert du titre de propriété. On parle d’unité de la loi « La loi applicable au régime matrimonial en vertu de l'article 22 ou 26 s'applique à l'ensemble des biens relevant de ce régime, quel que soit le lieu où les biens se trouvent. »
L’Article 3 précise la définition : « régime matrimonial », l’ensemble des règles relatives aux rapports patrimoniaux entre époux et dans leurs relations avec des tiers, qui résultent du mariage ou de sa dissolution.
Pour autant ce régime peut être inopposable aux tiers, si une autre loi s’applique dans les rapports avec les époux.
A noter que par ailleurs, il reste toujours, nécessaire de tenir compte des lois de police de chaque état.