CVAE : Revalorisation des plafonds d’exonération de CVAE dans zones urbaines en difficulté

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
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L’administration fiscale vient de communiquer les plafonds d’exonération de CVAE dont peuvent bénéficier les établissements situés dans des zones urbaines en difficulté (actualité BOFiP du 13 février 2019). Des exonérations ...

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L’administration fiscale vient de communiquer les plafonds d’exonération de CVAE dont peuvent bénéficier les établissements situés dans des zones urbaines en difficulté (actualité BOFiP du 13 février 2019).

Des exonérations limitées aux zones en difficultés

Selon l’article 1466 A du CGI, les établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement sur leur CFE en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté, bénéficient également d’une exonération ou d’un abattement de même taux pour la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Ces exonérations concernent les établissements installés dans zones suivantes :

  • les zones urbaines sensibles (ZUS),
  • les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE),
  • les quartiers prioritaires de la ville (QPV).

Plafonds 2019

L’administration fiscale a mis à jour, le mois dernier (actualité BOFiP du 2 janvier 2019) les plafonds de base nette imposable à la CFE permettant de bénéficier de ces exonérations. Les plafonds d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée dans le cadre de la détermination de la CVAE viennent également d’être publiés par l’administration. Comme pour la CFE, ils sont réactualisés chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation, hors tabac. L’indice a varié de 1,4% entre 2017 et 2018. Les plafonds sont revalorisés dans les mêmes proportions

 Zones

Plafond d’exonération ou d’abattement 2018

Plafond d’exonération ou d’abattement 2017

Etablissements implantés dans les ZUS ou les QPV (art. 1466 A I du CGI)

140.736 €

138.793 €

Etablissements implantés dans les dans les ZFU-TE (art. 1466 A I sexies du CGI)

382.469 €

377.188 €

Etablissements implantés dans les QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale (art. 1466 A I septies du CGI)

382.469 €

377.188 €

Ces exonérations ou abattements s’appliquent sur la valeur ajoutée pour le calcul de la CVAE due. Les montants sont exprimés « par établissement ».

Source : Actualité BOFiP du 13 février 2019

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