La loi de finances pour 2019 a élargi le champ d’application de la réduction d’impôt vélo. Les locations de vélos peuvent désormais entrer dans la base de calcul. L’administration fiscale ...
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La loi de finances pour 2019 a élargi le champ d’application de la réduction d’impôt vélo. Les locations de vélos peuvent désormais entrer dans la base de calcul. L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation.
La réduction d'impôt vélo ¶
L'article 39 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a créé en faveur des entreprises qui mettent à disposition gratuite de leurs salariés une flotte de vélos, une réduction d’impôt.
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Seules les sociétés soumises à l’IS sont concernées par cet avantage fiscal. Les vélos mis à disposition doivent être destinés aux salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
Le décret 2016-179 du 22 février 2016 a précisé les modalités de calcul de cette réduction d’impôt. L’administration fiscale l’a également commentée.
Les dépenses suivantes entrent dans la base de calcul :
- les dotations aux amortissements des vélos acquis,
- les frais d'entretien des vélos
- les frais d'assurance contre le vol et les frais d’assurance couvrant les déplacements en vélo des salariés,
- les dotations aux amortissements et les locations des équipements nécessaires à la sécurité (casques, etc.)
- Les dotations aux amortissements et les locations des constructions et aménagements d'aire de stationnement des vélos.
L’avantage fiscal est plafonné à 25% du prix d'achat TTC des vélos. Cette limite s'apprécie au niveau de l'exercice.
Les locations de vélos éligibles ¶
Les dépenses éligibles fixées par le décret du 22 février 2016 ne comprenaient pas à l’origine les locations de vélos, mais seulement les dotations aux amortissements des vélos acquis. Le ministère des Finances et des Comptes publics avait confirmé sa position en mars 2017, dans le cadre d’une réponse écrite à une question du député LR Daniel Fasquelle.
L’article 145 de la loi de finances pour 2019 a supprimé cette différence de traitement. Les locations de vélos sont désormais éligibles à cet avantage fiscal pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2019.
L’administration fiscale vient d’intégrer ces dispositions à sa documentation (actualité BOFiP du 13 février 2019). Pour pouvoir entrer dans la base de calcul de la réduction, les contrats de location doivent être souscrits pour une durée minimale de 3 ans.
La loi de finances pour 2019 a par ailleurs instauré une date limite à la réduction d’impôt vélo. Elle s’applique aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2021.
Source : Actualité BOFiP du 13 février 2019
IS - Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos - Ãligibilité des dépenses de location de vélos (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 145)