Imposition forfaitaire sur les pylônes : montants 2019

L’administration fiscale vient de publier les tarifs pour l’année 2019, pour l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes (actualité BOFiP du 30 janvier 2019).

​L’imposition forfaitaire sur les pylônes ¶

L’article 1519A du CGI prévoit une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes. Le produit de cette taxe bénéficie aux communes ou au EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) dotés d’une fiscalité propre.

Elle s’applique annuellement aux pylônes fixés au sol, présents sur le territoire de la commune ou de l’EPCI au 1^er janvier. L’imposition forfaitaire est due par l’exploitant des lignes électriques.

Tous les pylônes de plus de 200 kilovolts sont imposables, quel que soit la nature des matériaux (pylônes métalliques, en béton), leur situation au regard de la taxe foncière et le nombre de câbles conducteurs.

L’exploitant doit déclarer la taxe en annexe de la déclaration de TVA au titre du mois de mars (imprimé n°3310-A-SD), y compris pour les non-redevables de la TVA. Le paiement intervient au même moment que la TVA.

​Revalorisation 2019 ¶

Chaque année, les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes sont revalorisés proportionnellement à la variation du montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au niveau national.

Le coefficient de variation s’est élevé entre 2017 et 2018 à 1,0254018. Les montants applicables en 2019 sont donc revalorisés à hauteur de ce coefficient.

Ces montants s’appliquent à chaque pylône.

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11661-PGP?branch=2

TFP - Fixation des montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2019

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11661-PGP?branch=2

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