Pas encore fait
Mais c’est loin d’être acceptée par l’assemblée !
L’idée, étudiée, puis abandonnée, au moment de l’examen de loi Pacte à l’Assemblée, vient d’être relancée est adoptée par les sénateurs.
Amendement adopté
Le Sénat a adopté un amendement qui permet de transférer les contrats de plus de 8 ans. Ceci intervient dans le cadre des débats sur la Loi Pacte permettant la "transférabilité" des contrats d'assurance-vie. Cette transférabilité, lors d’un changement d’assureur, serait possible, sans remise en cause de l’antériorité fiscale.
L’idée d’une fiscalité préservée en cas de transfert serait indéniablement un point fort, pour les épargnants.
Automne dernier
Déjà à l’automne dernier, les députés s’y étaient opposés. Encore aujourd’hui une réticence du gouvernement dans ce sens, laisse entendre une fin de non-recevoir.
En cas de désaccord entre les deux chambres (Assemblée nationale et Sénat), après passage devant une commission mixte paritaire, et toujours sans accord trouvé, c’est à l’Assemblée nationale que revient le dernier mot.
Dans cette optique, les députés devraient continuer à s’opposer, de nouveau à la transférabilité des contrats d’assurance-vie.
Aujourd’hui, le transfert n’existant pas, il faut clôturer le premier contrat puis en ouvrir un autre.
Ce qui occasionne la perte des avantages fiscaux acquis.
Rappelons-nous
Les propositions faites en septembre dernier par deux députés, Joël Giraud et Amélie de Montchalin, lors de l’examen de la loi Pacte en commission spéciale à l’Assemblée.
En son temps, 4 amendements, avec des scénarios et conditions divers, furent, pour finir, retirés, face à la réticence de Bruno Le Maire.
Aujourd’hui, une fois de plus, le ministre de l’Economie montre son opposition, en désapprouvant une telle possibilité. Il met en avant une possible déstabilisation du secteur (assurance) et un manque d’encouragement pour l’investissement à long terme.
Pour autant, Bruno Le Maire ne ferme la porte à des évolutions en la matière.
Pour le futur
Alors, qu’en sera-t-il de l’amendement adopté par le Sénat ? L’adoption définitive de loi Pacte, attendue au cours du premier semestre, nous en dira tous les fondements.
Les épargnants pourront-ils, ou non, transférer leur assurance vie, tout en conservant leurs avantages fiscaux ?