L’administration fiscale a mis en ligne sur son site impot.gouv.fr un simulateur de l’impôt sur le revenu 2013 sur les revenus de 2012. Ce simulateur intègre le nouveau ...
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L'administration fiscale vient d'apporter (actualité BOFiP du 7 mai 2013), des précisions sur l'application du crédit d'impôt métiers d'arts. Les modifications apportées par la dernière loi de finances rectificative pour ...
Un décret d’application a été publié au Journal Officiel le 25 avril dernier (décret n°2013-346) relatif au formalisme de la facturation en matière de TVA. Ce décret résulte de la ...
La liste des communes où la taxe sur les logements vacants (TLV) est applicable vient d’être publiée par décret, le 10 mai 2013. Un champ d’application territorial étendu La TLV ...
Sylvia Pinel, la ministre de l'Artisanat, a reçu le 10 avril 2013 un rapport d'évaluation du régime de l'auto-entrepreneur réalisé par l' IGAS (Inspection générale des affaires sociales) et l'IGF ...
Lors de la clôture des assises de l'entrepreneuriat, le 29 avril 2013, le Président de la République a annoncé une nouvelle réforme des plus-values sur cessions de titres. Cette réforme ...
Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 20 mars 2013 (n°349636) vient de préciser que les provisions pour litiges et les provisions en général, devaient être réintégrées dans le résultat ...
Dans sa circulaire du 28 mars 2013, l’ACOSS apporte quelques précisions à la loi de financement de la sécurité sociale 2013 en ce qui concerne la base de calcul des ...
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 avait annoncé une augmentation du taux des cotisations sociales des auto-entrepreneurs. Le décret n° 2012-1551 du 28 décembre ...
Depuis la loi de finances pour 2013, les charges financières nettes d’un montant supérieures à 3 millions d’euros font l’objet d’une réintégration extra-comptable de 15% pour les exercices clos au ...