PEA-PME : nouvelle tarification des frais

​Le PEA-PME ¶

Il désigne le plan d'épargne en actions qui permet d'investir dans des PME (Petites et Moyennes entreprises) et dans les ETI (Entreprises de Tailles Intermédiaires).

En application de la loi Pacte, à partir du 1er juillet 2020, selon un décret paru le 7 février au Journal officiel, les frais facturés par les établissements bancaires sur les PEA-PME sont plafonnés.

Le PEA prend la forme d'un compte-titres ou d'un contrat de capitalisation, en assurance.

​Frais plafonnés ¶

Compte-titres (PEA bancaire)

• Les frais d'ouverture d’un PEA ou d’un PEA-PME ne pourront pas dépasser 10 €
• Les frais de gestion annuels seront plafonnés à 0,4 % de l’encours détenu ou de la valeur de rachat pour un contrat de capitalisation, plus 5 € par ligne de titres admis aux négociations sur une plateforme de négociation, ou, plus 25 € par ligne pour les autres titres
• Les frais de transaction sont limités à 0,5 % du montant de l’opération sur titres vifs réalisée par voie dématérialisée, ou à 1,2 % par tout autre moyen
• Pour les OPCVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) aucun frais si des droits d’entrée sont prélevés, ou même plafond par opération que pour les titres vifs
• Frais de transfert : 15 € par ligne de titres admis aux négociations sur une plateforme (50 € pour les autres titres, non négociables) dans un maximum de 150 € par plan.

Contrat de capitalisation (PEA assurance)

A ces frais, se rajoutent :

• Les frais sur versement : 5 % des primes versées par an, ainsi que les frais sur arbitrage, 5 % des montants arbitrés par an.

Le décret précise que les montants sont « revalorisés tous les trois ans en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac ».

Quels sont les plans concernés?

Les PEA concernés sont à la fois les nouveaux PEA, et le stock de contrats quelle que soit leur ancienneté.

Le décret s’applique en dehors des éventuels frais de gestion sous mandat ou de gestion conseillée.