La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 offre la possibilité aux TNS de réaliser un déblocage anticipé des contrats Madelin ou PER dans la limite de 2.000 € (article ...
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La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 offre la possibilité aux TNS de réaliser un déblocage anticipé des contrats Madelin ou PER dans la limite de 2.000 € (article 4). Les députés ont porté ce seuil à 8.000 € et ont supprimé la condition d’éligibilité au fonds de solidarité.
Un déblocage anticipé porté à 8.000 € ¶
La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 comprend des mesures de renforcement des aides aux entreprises afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire liée au covid-19.
Afin d’aider les travailleurs non-salariés, l’article 4 du 3ème PLFR 2020 leur offre la possibilité de procéder à un déblocage exceptionnel de leur épargne retraite. Le déblocage maximum fixé dans le texte initial à 2.000 € a été porté en Commission des finances et en séance publique à l’Assemblée nationale à 8.000 €.
Sont concernés par ce dispositif de rachat anticipé, les contrats Madelin, Madelin agricole ou les PER (plan épargne-retraite). Ces derniers peuvent être ouverts depuis le 1er octobre 2019. Ces contrats permettent aux indépendants de se constituer de manière facultative une pension de retraite supplémentaire (en rente ou capital). Les primes versées sur ces contrats Madelin ou PER sont déductibles dans la limite d’un plafond pour la détermination de l’impôt sur le revenu.
Pour bénéficier de la mesure de rachat anticipé, la demande auprès de l’organisme gestionnaire du contrat doit être effectuée avant le 15 novembre 2020. En revanche, même si le plafond a été porté à 8.000 €, les sommes débloquées par anticipation ne sont exonérées d’impôt sur le revenu que dans la limite de 2.000 € et restent en totalité soumises aux prélèvements sociaux (amendement n°2160).
Conditions d’éligibilité ¶
Ce 3ème budget rectificatif imposait initialement aux indépendants pour bénéficier de cette mesure d’être éligible au fonds de solidarité (moins de 11 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 1 million € notamment). Plusieurs amendements suppriment cette condition.
En outre, l’amendement n°2161 institue un mécanisme d’anti-optimisation fiscale. Il vise a empêcher un TNS de débloquer une épargne logée dans un contrat Madelin ou un PER puis à le réinvestir dans ce même contrat afin de bénéficier de la déductibilité du versement.
Source : 3ème PLFR 2020, amendement n°2160
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3074/AN/2160
3ème PLFR 2020, amendement n°2161
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3074/AN/2161