Dans une décision rendue le 15 février 2019, le Conseil d’État a jugé qu’aucun intérêt de retard ne pouvait être réclamé en cas de désistement d’une demande de dégrèvement de ...
Infos & conseils - Archives
Le ministre de l’Action et des comptes publics a présenté le 14 mars dernier la nouvelle relation de confiance entre l’entreprise et l’administration fiscale. C’est au centre Pierre-Mendès France, à ...
L’administration fiscale vient de préciser que les paris à cote fixe étaient soumis à TVA. Dans un rescrit, elle précise en outre les modalités de détermination de la base imposable ...
Le 6 mars 2019, le projet de loi portant création de la taxe GAFA et modifiant la trajectoire de baisse de l’IS a été enregistré à l’Assemblée nationale. Taxe GAFA ...
Les faits Une SCI, dont M. B associé, est dirigeant, a acquis en 2007 une maison d’habitation dans laquelle des travaux ont lieu. S’en suit un contrôle de ses déclarations ...
Le point Un sujet polémique Mercredi 6 mars, la commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée d'examiner le projet de loi Pacte, a rejeté la transférabilité totale des contrats d'assurance-vie, mais ...
La loi de finances pour 2019 a prorogé et a aménagé le dispositif de suramortissement dédié aux véhicules lourds utilisant des énergies propres. L’administration fiscale vient en conséquence de mettre ...
L’administration fiscale a mis à jour les planchers et plafonds de la déduction forfaitaire de 10% utilisés pour l’impôt sur le revenu pour les traitements et salaires (actualité BOFiP du ...
L’administration fiscale a précisé dans un rescrit les conditions de remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche auprès des PME venant de sortir d’un groupe intégré fiscalement. Le remboursement immédiat du ...
Les organismes soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 15 mars prochain pour télédéclarer et régler leur acompte d'IS et le cas échéant, les contributions additionnelles. L'acompte d’IS ...