Sur une question posée par un sénateur, le Gouvernement a confirmé que les sommes versées aux grévistes dans le cadre de cagnottes étaient imposables à l’impôt sur le revenu (question n°13899, Jean Bizet, sénateur, réponse publiée le 05/11/2020).
Une question, trois confirmations
Jean Bizet, sénateur Les Républicains de la Manche, a posé une question en début d’année 2020 à l’attention du ministère des comptes publics. Elle porte sur les sommes provenant des dons à l’attention de salariés grévistes par l’intermédiaire des cagnottes en ligne.
Alors que la pratique des cagnottes en ligne dites de solidarité se développe, les dons n’ouvrent pas droit à une réduction fiscale à l’inverse d’un don à une association sans but lucratif à intérêt général. Le sénateur s’est en revanche penché sur l’imposition du don du côté du bénéficiaire.
Sur l’appui de trois jurisprudences datant de 2003, 2006 et 2017, le ministère de l'économie, des Finances et de la Relance a confirmé que les sommes versées à quelque titre que ce soit et destinées à compenser la perte ou la diminution d'un gain professionnel, sont imposables dans la même catégorie que les revenus qu'elles remplacent.
Une compensation imposée à l’impôt sur le revenu
Les sommes versées par les organisations syndicales à leurs adhérents à l'occasion des mouvements de grève, soit par l'intermédiaire de leurs caisses de solidarité soit par celle des « cagnottes », qui sont destinées à compenser la perte de revenus professionnels résultant de l'interruption du travail, constituent pour leurs bénéficiaires des indemnités imposables à l'impôt sur le revenu.
Ces dons pour les grévistes seront donc imposables dans la catégorie des traitements et salaires et bénéficieront de la déduction de 10% sauf option pour la déduction des frais réels
Source : Question n°13899, Jean Bizet, sénateur, réponse publiée le 05/11/2020