Les entreprises qui subissent un ralentissement voire un arrêt de leur activité lié à la fermeture des commerces qualifiés de non essentiels par le Gouvernement, n’encourent pas de sanctions pour ...
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Les entreprises qui subissent un ralentissement voire un arrêt de leur activité lié à la fermeture des commerces qualifiés de non essentiels par le Gouvernement, n’encourent pas de sanctions pour le paiement tardif de leur loyer ainsi que pour certaines charges liées au local occupé (loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence).
Ne pas pénaliser les activités arrêtées ¶
Toute entreprise, qu’elle soit exercée sous forme individuelle ou de société, recevant habituellement du public et ayant eu l'obligation de fermer en raison du deuxième confinement est concernée par ce dispositif. Applicable rétroactivement depuis le 17 octobre et jusqu’à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l’activité cesse d’être affectée par la fermeture administrative, le dispositif permet de reporter sans pénalités le paiement des loyers et charges locatives dus pendant cette période d’inactivité.
Les critères d’éligibilité du dispositif, notamment les seuils d'effectifs et de chiffre d'affaires des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d'affaires constatée du fait de la mesure administrative seront définis par décret.
Un délai supplémentaire pour les factures d’énergie ¶
Pendant la fermeture administrative, les bailleurs sont dans l’impossibilité de demander des intérêts, pénalités de retard ou toute autre mesure financière. Ils ne peuvent pas non plus exercer des actions, sanctions ou voies d'exécution forcée à l’encontre du locataire pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents à leurs locaux professionnels ou commerciaux. Il leur est cependant admis de pouvoir compenser les dettes sur des créances tenues sur leurs locataires.
Ce dispositif concerne aussi les distributeurs d’eau, de gaz et d’électricité qui ont donc l’interdiction de suspendre, de réduire et de résilier le contrat en cas de non-règlement des factures afférentes aux locaux commerciaux et professionnels. S’agissant des fournisseurs d’électricité, il leur est de plus, interdit de réduire la puissance d’électricité distribuée. Sur requêtes des professionnels, les distributeurs sont tenus de reporter les factures exigibles et non encore acquittées.
Source : loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses ...
