Quand une vente à prix minoré équivaut à donation indirecte Une société cède en 2003, par acte authentique une parcelle de terrain à M. V… qui était président du conseil ...
Quand une vente à prix minoré équivaut à donation indirecte
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Décret sur la renonciation à l’option pour l’IS
L’article 50 de la loi de finances pour 2019 (PLF 2019) instaure un droit de révocation de l’option pour l’impôt sur les sociétés pour les sociétés de personnes. Un décret ...
Taux d’intérêt légal pour le 2nd semestre 2019
Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2019 vient d’être publié (arrêté du 26 juin 2019). Il est fixé à 3,26% pour les particuliers et à 0,87% pour ...
Exonération de taxe foncière et erreur d’imprimé
Le Conseil d’État a précisé dans un récent arrêt qu’une erreur d’imprimé fiscal pour déclarer des travaux ne faisait pas perdre un droit à l’exonération temporaire de taxation foncière (Conseil ...
Délit de fraude fiscale : différents dispositifs commentés
Plusieurs lois sont venues modifier les sanctions fiscales en cas de délit de fraude fiscale. L’administration fiscale vient d’intégrer à sa documentation les récentes réformes en la matière (actualité BOFiP ...
Acompte d'IS : échéance du 17 juin 2019
Les professionnels soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 17 juin 2019 pour télédéclarer et verser leur acompte d'IS et les contributions additionnelles. L'acompte d’IS Date de paiement ...
Création des ZFANG dans les DOM
La loi de finances pour 2019 a remplacé dans les DOM plusieurs dispositifs d’exonérations fiscales territoriales par un dispositif unique ; les ZFANG. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité ...
Et si la réforme de la retraite allait être reportée
Le rapport attendu Le haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye doit rendre son rapport avec ses propositions au gouvernement, d'ici la mi-juillet. La concertation avec les partenaires sociaux ...
CIMR et simple modification juridique d’une activité libérale
Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale a précisé le traitement pour le calcul du CIMR d’un professionnel libéral exerçant toujours la même activité, mais dans un cadre juridique et ...
Site Oups : les principales erreurs dans les déclarations des professionnels.
Au début du mois, le Gouvernement a sorti le site oups.gouv.fr afin de répertorier les principales erreurs et difficultés rencontrées par les usagers dans leurs différentes déclarations. De ...