Prime fonds de solidarité mars : délai jusqu’au 15 mai

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L’Ordre des experts-comptables a obtenu un délai supplémentaire pour les demandes de la prime de 1.500 € issue du fonds de solidarité. Des précisions ont en outre été apportées sur le seuil de 60.000 € de bénéfice à ne pas dépasser pour être éligible à la prime.

Délai jusqu’au 15 mai

Afin d’accompagner les TPE face aux difficultés financières rencontrées liées à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a mis en place un fonds de solidarité dont le premier volet consiste au versement d’une prime de 1.500 € pour les entreprises éligibles. Les primes sont versées en mars, avril et mai. Les demandes pour le mois de mars devaient être réalisées sur l’espace particulier des dirigeants sur impots.gouv.fr au plus tard pour le 30 avril.

Le conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables (CSOEC) a néanmoins obtenu un délai supplémentaire jusqu’au 15 mai.

Précisions sur le seuil de 60.000 €

Le CSOEC a obtenu ce délai en raison des dernières précisions apportées fin avril par le DGFiP sur le seuil de bénéfice.

Sont éligibles à la prime, les entreprises dont le bénéfice n’excède pas 60.000 €. Il faut ajouter à ce bénéfice le montant des rémunérations versées aux dirigeants. Dans une foire aux questions, l’administration fiscale a notamment apporté les précisions suivantes :

  • Doivent être additionnés aux bénéfices, les rémunérations des dirigeants, avantages en nature compris, sous déduction des cotisations sociales obligatoires déductibles (dont la CSG déductible) et des cotisations sociales facultatives déductibles.
  • Les cotisations facultatives non déductibles ne peuvent être déduites de la rémunération du dirigeant
  • Au titre du mois de mars, tous les dirigeants sont pris en compte, pour le mois d’avril, seuls les dirigeants associés sont retenus.
  • Les dividendes versés aux dirigeants TNS ne sont pas pris en compte.

L’ensemble des questions relatives aux fonds de solidarité sont traitées dans une foire aux questions disponible sur le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fds/fonds_solidarite_faq-05052020-9h24.pdf

Source : CSOEC lettre du 7 mai 2020