Suppression de la taxe Apparu : les commentaires du BOFiP retirés

IMPÔT SUR LE REVENU - IRPP
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La loi de finances pour 2020 a supprimé la taxe dite « Apparu » pour les loyers perçus à compter du 1er janvier 2020. L’administration fiscale vient en conséquence de supprimer ses ...

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La loi de finances pour 2020 a supprimé la taxe dite « Apparu » pour les loyers perçus à compter du 1er janvier 2020. L’administration fiscale vient en conséquence de supprimer ses commentaires au BOFiP à ce sujet (actualité BOFiP du 6 mai 2020).

Le fonctionnement de la taxe Apparu

La loi de finances pour 2012 a créé la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, plus connue sous le nom de "taxe Apparu". Elle s’applique aux loyers perçus par les bailleurs de petites surfaces pour les logements réunissant les critères suivants :

  • surface habitable inférieure à 14 m²
  • location pour une durée d’au moins 9 mois
  • logement situé dans les zones caractérisées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements (zones A et A bis)
  • loyer mensuel, hors charges locatives supérieur à un maximum fixé par décret.

Le seuil d’imposition est revalorisé chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers du 2nd trimestre de l'année précédente. Il est fixé à 42,47 € par mètre carré habitable pour les loyers perçus en 2019.

Le montant de la taxe est déterminé selon un barème dont le taux dépend de l'écart entre le loyer mensuel pratiqué et le loyer de référence. Le taux de la taxe varie entre 10% (écart inférieur à 15%) et 40% (écart supérieur à 90%).

Une taxe inefficace et au rendement faible

Cette taxe avait pour objectif d’inciter les bailleurs à ne pas fixer des loyers trop élevés pour les petites surfaces. Néanmoins, cette taxe n’a jamais eu l’effet dissuasif attendu et son rendement était extrêmement faible (500.000 € environ en moyenne par an). Sa complexité rendait difficiles les contrôles de l’administration fiscale. Elle était ainsi loin d’être toujours déclarée par les propriétaires.

En conséquence, l’article 21 de la loi de finances pour 2020 a abrogé cette taxe pour les loyers perçus à compter du 1er janvier 2020. Néanmoins, elle reste due en 2020 au titre des loyers de 2019.

Les contribuables visés devront réaliser la déclaration 2042 LE et reporté le montant total dans leur déclaration de revenus. Pour cette année, la date limite de dépôt des déclarations en ligne s’étale du 4 au 11 juin selon le département où réside le contribuable.

Source : Actualité BOFiP du 6 mai 2020

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