L’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020 précise les modalités de saisie du centre de formalité des entreprises pendant la période d’urgence sanitaire.
Dépôt en ligne ou dans certains cas par voie postale
Même pendant la période d’urgence sanitaire imposant des mesures pour faire face à l’épidémie du Coronavirus, il est toujours possible de créer une entreprise, une société et de faire les démarches administratives correspondantes.
Ces démarches s’effectuent auprès du CFE (centre de formalité des entreprises) compétent. Compte tenu de l’épidémie de Covid-19, beaucoup de CFE ont dû fermer temporairement leurs services.
L’article 2 de l’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020 organise les modalités de traitement des dossiers de création. Depuis le 12 mars et pour toute la durée d’urgence sanitaire, les formalités devront être accomplies par voie électronique. L’envoi par voie postale reste possible si le CFE dispose de moyens nécessaires à cette fin. Chaque CFE doit faire connaître la ou les modalités selon lesquelles il est saisi.
7 réseaux de CFE actuellement
Selon l’activité exercée, il existe 7 réseaux de CFE (CCI, CMA, chambre de la batellerie artisanale, chambre d’agriculture, URSSAF, greffe du TGI ou du tribunal de commerce).
Dans les faits, les solutions de dépôt en ligne existent déjà et sont déjà très largement utilisées notamment les sites guichet-entreprises.fr et infogreffe.fr.
La loi PACTE (loi pour la croissance et la transformation des entreprises) prévoit déjà la substitution des 7 réseaux existants en un guichet électronique unique, quelle que soit l’activité exercée et la structure juridique retenue. Une transition progressive vers ce nouveau système sera opérée de 2021 à 2023.
Pour rappel, les démarches auprès du CFE permettent d’obtenir :
- une inscription au RCS pour les activités commerciales, au RSAC pour les agents commerciaux ou au répertoire des métiers pour les activités artisanales
- Un numéro Siren, Siret et un code APE
- L’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire.
Source : Ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020