Part supplémentaire et résidence alternée

IMPÔT SUR LE REVENU - IRPP
Cour de cassation du

  Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Nancy a précisé les modalités de prise en compte d'un enfant à charge en cas de garde alternée (arrêt CAA ...

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Contexte de l'affaire

Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Nancy a précisé les modalités de prise en compte d'un enfant à charge en cas de garde alternée (arrêt CAA Nancy, 8 avril 2020, n°18NC01164).

Nombre de parts et garde alternée d’un enfant

Selon l’article 194 du CGI, dans le cadre de l’impôt sur le revenu, les 2 premiers enfants à charge sont retenus pour une demi-part, les 3e et suivants pour 1 part. En cas de garde alternée, les demi-parts ou parts sont divisées par 2. Ainsi pour un premier enfant, les parents bénéficieraient chacun de 0,25 part. Pour l'imposition des contribuables célibataires ou divorcés qui vivent seuls, le nombre de parts est augmenté de 0,5. Pour un premier enfant, ils bénéficieraient chacun de 0,5 part supplémentaire.

Cette répartition égalitaire n’est qu’une présomption simple. Une convention homologuée par le juge, une décision judiciaire ou un accord entre les parents peut convenir que l’enfant est à la charge d’un unique parent. La présomption de répartition à parts égales peut en outre être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants. 

Les faits et la décision de la CAA de Nancy

Dans l’affaire dans laquelle la CAA de Nancy a eu récemment à se prononcer, le père et la mère d’un enfant en garde alternée ont tous les deux indiquer dans leur déclaration de revenus respective avoir la charge exclusive de leur enfant.

Le père a fait appel du premier jugement par lequel l’administration fiscale lui a notifié un rappel d’impôt. Pour prouver la charge exclusive, le requérant a produit neuf attestations de proches. À l’inverse, la mère, a apporté des certificats de scolarité et des justificatifs de prestations de l'assurance maladie au bénéfice de sa fille, mentionnant son adresse personnelle.

La CAA de Nancy a considéré que les attestations produites par le père ne sauraient suffire, en tant que tels, et à défaut d'être corroborés par d'autres éléments, tels que décision de justice ou accord écrit entre les parents, à établir que le requérant assumait, à titre exclusif ou principal, la garde de sa fille.

En conséquence, la CAA de Nancy estime que la présomption de garde alternée doit s’appliquer et que le père et la mère doivent se partager la demi-part ou part (s’ils vivent seuls) relative à leur enfant.

Source : Arrêt CAA Nancy, 8 avril 2020, n°18NC01164

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Commentaire de LégiFiscal

À défaut d’être complétées par d’autres éléments de preuves, de simples attestations de l’entourage ne suffisent pas à justifier à elles seules qu’un contribuable a la garde exclusive de son enfant mineur pour la détermination du nombre de parts dans le cadre de l’impôt sur le revenu.

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