Le Conseil d’État a rendu un avis relatif aux possibilités de remise en cause par l’administration fiscale de l’exonération de TVA dont peuvent bénéficier les centres de formation professionnelle continue ...
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Contexte de l'affaire ¶
Le Conseil d’État a rendu un avis relatif aux possibilités de remise en cause par l’administration fiscale de l’exonération de TVA dont peuvent bénéficier les centres de formation professionnelle continue (avis n°437592 du 10 mars 2020).
Centre de formation et exonération de TVA ¶
Le a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI exonère de TVA les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue, réalisées soit par des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente (la DIRECCTE) reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Code général des impôts
En contrepartie, l’exonération de TVA ne permet pas au centre de formation de bénéficier de la déduction de TVA.
La position du Conseil d’État ¶
Le Conseil d’État retient que même si l’attestation est remise par la DIRECCTE, organisme qui n’a pas le pouvoir de contrôle sur la TVA, l’attestation présente néanmoins le caractère d'une décision créatrice de droits au profit de son bénéficiaire. La remise de l’attestation entraîne de droit le bénéfice de l’exonération de TVA.
L'administration fiscale ne peut en conséquence remettre en cause le bénéfice de l’exonération de TVA sauf dans le cas où elle a été obtenue par fraude.
Ainsi, même si au cours d’un contrôle, l’administration fiscale relève que l’organisme de formation n’entre pas dans le champ de la formation professionnelle continue, elle ne peut remettre en cause l’exonération de TVA sauf si l’attestation a été obtenue par fraude. L’administration fiscale ne pourra remettre en cause l’exonération qu’à compter de l’abrogation de l’attestation par l’administration (la DIRECCTE).
En revanche, l’administration fiscale peut remettre en cause l’exonération de TVA constatée sur des opérations ne correspondant pas à l’activité liée à la formation professionnelle continue.
Source : avis n°437592 du 10 mars 2020
Avis n° 437592 du 10 mars 2020
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
L’administration fiscale ne peut remettre en cause l’exonération de TVA obtenue par un centre de formation professionnelle continue par remise d’une attestation. Elle a seulement le pouvoir de remettre en cause l’exonération de TVA sur des opérations non liées à cette activité.